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Chambre de Recours des Ecoles européennes

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505 résultat(s) de recherche Date de décision Mots-clés
25/66 28.01.2026 retour de mission / séjour d'études; Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire; réinscription; principe de proportionnalité; erreur manifeste; vice de forme / de procédure
25/65 14.01.2026 Autorité Centrale des Inscriptions; autorité parentale (représentant légal)
25/64R 28.11.2025 référé (sursis et autres mesures provisoires); conseil de discipline; droit à un recours effectif; recevabilité
25/64 05.02.2026 conseil de discipline; principe de proportionnalité; égalité de traitement; légalité; droits de la défense; obligation de motivation
25/61 03.02.2026 chargé de cours; légalité; obligation d'information
25/60 11.02.2026 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; droit à un recours effectif; acte faisant grief; légalité; principes généraux de droit
25/53 03.10.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
25/51 05.12.2025 changement de Langue I; conseil de classe; appréciation des capacités pédagogiques; égalité de traitement
25/50 09.01.2026 soutien pédagogique; conseil de classe
25/49 17.10.2025 soutien pédagogique; conseil de classe
25/43 07.08.2025 renvoi en section de trois (ou cinq) membres ; mesure indispensable au traitement de la pathologie; Autorité Centrale des Inscriptions
25/42 18.08.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
25/41 19.08.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; fait nouveau
25/40 22.07.2025 respect des phases d’inscription - force majeure; Autorité Centrale des Inscriptions
25/37 19.06.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
25/33 23.06.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; principe de proportionnalité
25/32 30.06.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); test de langue
25/31 17.07.2025 retour de mission / séjour d'études; légalité; obligation d'information; Baccalauréat
25/24 04.08.2025 section linguistique (à l'inscription); test de langue
25/20 09.09.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; groupement/regroupement de fratrie; légalité; principe de proportionnalité
25/18 09.09.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; groupement/regroupement de fratrie; légalité; principe de proportionnalité; égalité de traitement; confiance légitime
25/16 21.08.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); erreur manifeste; vice de forme / de procédure
25/06 18.07.2025 chargé de cours; droits de la défense; principes généraux de droit; frais et dépens
25/03 04.03.2025 recours en interprétation
25/02 19.08.2025 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif; acte faisant grief; recevabilité; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; légalité
25/01R 17.02.2025 référé (sursis et autres mesures provisoires); Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; transfert
25/01 29.04.2025 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie; erreur manifeste
24/71 02.05.2025 conseil de classe; soutien pédagogique; obligation de motivation; frais et dépens
24/61 07.03.2025 changement de Langue II; conseil de classe; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
24/60R 16.09.2024 référé (sursis et autres mesures provisoires); soutien pédagogique
24/59 24.10.2024 conseil de classe
24/58 15.10.2024 section linguistique (à l'inscription); test de langue
24/57 18.11.2024 Baccalauréat; recevabilité; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; recours en interprétation
24/54 05.09.2024 renvoi en section de trois (ou cinq) membres
24/46 26.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; mesure indispensable au traitement de la pathologie; groupement/regroupement de fratrie
24/42 27.03.2025 personnel détaché; ajustement différentiel ; égalité de traitement
24/41 11.11.2024 personnel détaché; conseil de discipline; droits de la défense; recevabilité; acte faisant grief
24/36 26.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; section linguistique (à l'inscription); test de langue; droits de la défense; recevabilité
24/35 25.07.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; erreur de droit; transfert; erreur manifeste; circonstances particulières
24/33 26.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; principe de proportionnalité; recevabilité; transfert; circonstances particulières
24/28 27.06.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
24/26 30.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; fait nouveau; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de bonne administration
24/16 17.03.2025 renvoi en section de trois (ou cinq) membres ; droit à un recours effectif
24/13 21.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; soutien pédagogique; circonstances particulières; trajets et localisation géographique; fait nouveau; frais et dépens
24/08 26.08.2024 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie
24/06 23.05.2024 renvoi en section de trois (ou cinq) membres ; droit à un recours effectif
24/03 11.06.2024 chargé de cours; appréciation des capacités pédagogiques
23/49 04.04.2024 recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
23/48 09.10.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; circonstances particulières
23/45 19.04.2024 recevabilité; acte faisant grief; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); frais et dépens
23/41 05.12.2023 conseil de classe; soutien pédagogique; vice de forme / de procédure
23/40R 05.10.2023 référé (sursis et autres mesures provisoires); changement de Langue II
23/37 04.04.2024 chargé de cours; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; droit à un recours effectif
23/30 04.09.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
23/29 28.08.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; groupement/regroupement de fratrie
23/28 06.10.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
23/26 02.08.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; mesure indispensable au traitement de la pathologie
23/25 04.04.2024 chargé de cours; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif
23/19 14.06.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité
23/16 26.06.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique
23/13 08.06.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; erreur manifeste; mesure indispensable au traitement de la pathologie
23/11 31.08.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; principe de proportionnalité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
23/08 21.08.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); test de langue
23/03 22.09.2023 parents (association de); Conseil supérieur; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire
23/02 09.11.2023 chargé de cours; droits de la défense; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
22/66 09.12.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire
22/64 22.09.2023 personnel détaché; ajustement différentiel ; égalité de traitement
22/62 02.12.2022 recevabilité; principes généraux de droit; droit à un recours effectif
22/61 14.04.2023 minerval (frais de scolarité); catégorie III; voies et délais de recours
22/60 17.01.2023 légalité; égalité de traitement
22/59 25.11.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire
22/56 03.01.2023 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; égalité de traitement
22/53 06.09.2022 conseil de classe; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); appréciation des capacités pédagogiques
22/52 27.01.2023 conseil de classe; vice de forme / de procédure; fait nouveau; droit à un recours effectif; soutien pédagogique; égalité de traitement; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
22/49 28.10.2022 test de langue; section linguistique (à l'inscription); compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); principe de bonne administration; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
22/48 15.12.2022 conseil de classe; soutien pédagogique; vice de forme / de procédure
22/44 25.08.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique
22/42R 25.08.2022 référé (sursis et autres mesures provisoires); Baccalauréat; recevabilité; voies et délais de recours; soutien pédagogique
22/42 09.12.2022 Baccalauréat; soutien pédagogique; voies et délais de recours
22/37R 23.08.2022 référé (sursis et autres mesures provisoires); conseil de discipline; droits de la défense
22/37 03.01.2023 conseil de discipline; droits de la défense; principe de proportionnalité
22/35 14.10.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; frais et dépens
22/34 31.08.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; frais et dépens
22/33 19.07.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; recevabilité
22/32 05.08.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; critère de priorité; principe de bonne administration; principes généraux de droit
22/30 24.08.2022 test de langue; section linguistique (à l'inscription); compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
22/27 04.08.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; transfert
22/20 25.07.2022 section linguistique (à l'inscription); groupement/regroupement de fratrie
22/13 11.07.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; circonstances particulières; mesure indispensable au traitement de la pathologie
22/09 31.08.2022 section linguistique (à l'inscription); test de langue; groupement/regroupement de fratrie
22/05 25.07.2022 section linguistique (à l'inscription); groupement/regroupement de fratrie
22/04 11.10.2022 conseil de discipline; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); légalité; principe de proportionnalité
22/03 01.12.2022 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; chargé de cours; acte faisant grief; droit à un recours effectif
22/02 22.02.2022 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); mesure indispensable au traitement de la pathologie
22/01 17.05.2022 personnel détaché; ajustement différentiel ; principe de bonne administration; recevabilité
21/50R 12.01.2022 référé (sursis et autres mesures provisoires); égalité de traitement; principe de proportionnalité; retour de mission / séjour d'études
21/49 17.05.2022 personnel détaché; ajustement différentiel ; principe de bonne administration
21/45 15.11.2021 conseil de classe; recevabilité
21/44 30.11.2021 conseil de classe; passage anticipé en classe supérieure; principes généraux de droit; droits de la défense; frais et dépens
21/43 26.10.2021 conseil de classe; appréciation des capacités pédagogiques; frais et dépens
21/39 18.10.2021 section linguistique (à l'inscription); test de langue; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
21/34 02.09.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
21/32 31.08.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
21/30 22.07.2021 changement de Langue I; voies et délais de recours; recevabilité
21/28 24.08.2021 section linguistique (à l'inscription); test de langue; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
21/22R 09.07.2021 référé (sursis et autres mesures provisoires); frais et dépens
21/22 23.08.2021 section linguistique (à l'inscription); test de langue; frais et dépens
21/21 20.07.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; légalité; section linguistique (aspects culturels et sociaux); frais et dépens
21/20 23.08.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité
21/19 08.07.2021 section linguistique (à l'inscription); test de langue
21/18 27.07.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; frais et dépens
21/16 16.08.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; égalité de traitement; trajets et localisation géographique
21/15 19.07.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; circonstances particulières; critère de priorité; frais et dépens
21/14 04.06.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique
21/09 03.06.2021 section linguistique (à l'inscription); test de langue; appréciation des capacités pédagogiques
21/06 31.05.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité; trajets et localisation géographique
21/05 29.04.2021 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire; mesure indispensable au traitement de la pathologie
21/04 28.06.2021 changement de Langue I
21/01 22.04.2021 personnel détaché; ajustement différentiel ; confiance légitime; droit à un recours effectif
20/78 15.10.2020 section linguistique (à l'inscription); test de langue; appréciation des capacités pédagogiques
20/75 20.10.2020 section linguistique (à l'inscription); test de langue; circonstances particulières; appréciation des capacités pédagogiques
20/74 25.01.2021 minerval (frais de scolarité); catégorie III; Conseil supérieur; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
20/71 20.10.2020 changement de Langue II; élève SWALS; test de langue; recevabilité
20/69 26.10.2020 section linguistique (à l'inscription); test de langue; erreur manifeste; vice de forme / de procédure; obligation de motivation
20/68 10.12.2020 chargé de cours; indemnité d'installation
20/65 16.10.2020 conseil de classe; droit à un recours effectif; appréciation des capacités pédagogiques
20/64 20.08.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
20/61 25.08.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
20/59 04.12.2020 chargé de cours; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); principes généraux de droit
20/58 24.08.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
20/56 05.10.2020 Baccalauréat; recevabilité; droit à un recours effectif; droits de la défense; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; Conseil supérieur; vice de forme / de procédure; principe de bonne administration; obligation d'information; obligation de motivation
20/42 28.10.2020 Baccalauréat; recevabilité; droit à un recours effectif; droits de la défense; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; Conseil supérieur; vice de forme / de procédure; principe de bonne administration; obligation d'information; obligation de motivation
20/40 14.10.2020 Baccalauréat; recevabilité; droit à un recours effectif; droits de la défense; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; Conseil supérieur; vice de forme / de procédure; principe de bonne administration; obligation d'information; obligation de motivation
20/34R 24.08.2020 Baccalauréat; référé (sursis et autres mesures provisoires)
20/33R 24.08.2020 Baccalauréat; référé (sursis et autres mesures provisoires)
20/26 03.08.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; critère de priorité
20/22 01.09.2020 contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; Conseil supérieur; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
20/20 03.08.2020 changement de Langue I; appréciation des capacités pédagogiques
20/19 16.06.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; critère de priorité; soutien pédagogique; trajets et localisation géographique
20/13 25.06.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; critère de priorité; section linguistique (à l'inscription)
20/11 31.07.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; fait nouveau
20/07 05.03.2020 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité; retour de mission / séjour d'études
20/05 15.06.2020 conseil de discipline; principe de proportionnalité; principes généraux de droit
20/03 28.05.2020 chargé de cours; vice de forme / de procédure; droits de la défense; frais et dépens
20/02 07.04.2020 soutien pédagogique; voies et délais de recours; recevabilité; droit à un recours effectif
19/62 17.04.2020 personnel détaché; ajustement différentiel
19/60 02.03.2020 changement de Langue I; appréciation des capacités pédagogiques
19/59 21.02.2020 changement de Langue I; test de langue; appréciation des capacités pédagogiques; erreur manifeste; égalité de traitement
19/57 31.10.2019 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); voies et délais de recours; droit à un recours effectif; référé (sursis et autres mesures provisoires)
19/55 04.10.2019 section linguistique (à l'inscription); test de langue; appréciation des capacités pédagogiques; erreur manifeste; vice de forme / de procédure
19/51R 04.10.2019 référé (sursis et autres mesures provisoires); frais et dépens
19/51 24.10.2019 changement de Langue I; appréciation des capacités pédagogiques; égalité de traitement; erreur manifeste
19/50 13.01.2020 section linguistique (ouverture / fermeture); changement de Langue I; élève SWALS; conseil de classe; appréciation des capacités pédagogiques
19/48 13.12.2019 section linguistique (ouverture / fermeture); principes généraux de droit; conseil de classe; circonstances particulières; élève SWALS; changement de Langue I; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
19/46 29.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique
19/45 29.11.2019 section linguistique (ouverture / fermeture); principes généraux de droit; conseil de classe; circonstances particulières; élève SWALS; changement de Langue I
19/44 12.09.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure; frais et dépens
19/43 27.09.2019 conseil de classe; vice de forme / de procédure; fait nouveau
19/40 02.09.2019 changement de Langue II; droit à un recours effectif; recevabilité; voies et délais de recours
19/39 29.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
19/38 28.11.2019 Baccalauréat; recevabilité; erreur de droit; principes généraux de droit
19/36 03.09.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité
19/35 29.08.2019 changement de Langue II; recevabilité; voies et délais de recours; droit à un recours effectif; erreur manifeste
19/32 23.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; respect des phases d’inscription - force majeure
19/26 18.09.2019 changement de Langue I; appréciation des capacités pédagogiques; élève SWALS
19/25 09.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité
19/24 20.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité
19/18 08.08.2019 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; frais et dépens
19/16 19.12.2019 conseil de discipline; droits de la défense; principe de proportionnalité; principes généraux de droit
19/15 26.08.2019 conseil de discipline; principe de proportionnalité
19/02 12.04.2019 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); appréciation des capacités pédagogiques; Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie
19/01 15.03.2019 appréciation des capacités pédagogiques; test de langue; élève SWALS
18/56 01.03.2019 minerval (frais de scolarité)
18/54 08.04.2019 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); Autorité Centrale des Inscriptions; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; Conseil supérieur; principes généraux de droit; recevabilité
18/53 29.04.2019 personnel détaché; ajustement différentiel
18/45 21.09.2018 conseil de classe
18/44 23.10.2018 conseil de classe
18/40 22.08.2018 catégorie III; mesure indispensable au traitement de la pathologie; égalité de traitement; autorité parentale (représentant légal)
18/38 28.09.2018 Baccalauréat; soutien pédagogique; appréciation des capacités pédagogiques; vice de forme / de procédure
18/33 21.08.2018 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de bonne administration
18/27 20.08.2018 section linguistique (à l'inscription); test de langue; erreur manifeste; vice de forme / de procédure
18/26 19.09.2019 chargé de cours; principes généraux de droit; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire
18/21 02.08.2018 section linguistique (à l'inscription); test de langue; circonstances particulières
18/19 02.08.2018 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; critère de priorité
18/12 11.07.2018 section linguistique (à l'inscription); test de langue; vice de forme / de procédure; principe de bonne administration
18/10 05.06.2018 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique
18/08 28.08.2018 section linguistique (ouverture / fermeture); changement de Langue I; recevabilité; égalité de traitement; erreur de droit; droits de la défense
18/05 12.07.2018 droits de la défense; conseil de discipline; principe de proportionnalité
18/04 27.09.2018 personnel détaché; congés; égalité de traitement; principes généraux de droit
18/03 20.03.2018 recevabilité; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
18/02 07.05.2018 voies et délais de recours; conseil de discipline
18/01 25.06.2018 confiance légitime; recevabilité; droit à un recours effectif; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
17/41 18.09.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; légalité; égalité de traitement
17/40 04.09.2017 conseil de classe; fait nouveau
17/39 26.10.2017 conseil de classe
17/37 31.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III
17/31 21.09.2017 recevabilité; appréciation des capacités pédagogiques; Baccalauréat; acte faisant grief; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
17/30 12.09.2017 personnel détaché; indemnité de réinstallation; légalité
17/23 02.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); test de langue; frais et dépens
17/22 13.06.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité
17/20 11.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de bonne administration
17/19 30.10.2017 personnel détaché; ajustement différentiel ; confiance légitime
17/18 18.05.2017 inscription; légalité; condition d'âge
17/17 11.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; circonstances particulières; critère de priorité
17/14 03.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); test de langue; erreur de droit
17/13 08.08.2017 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); test de langue
17/08 28.07.2017 section linguistique (ouverture / fermeture); Conseil supérieur; confiance légitime; principe de proportionnalité; obligation de motivation; changement de Langue I
17/07 31.05.2017 Baccalauréat; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire
17/05 07.07.2017 conseil de discipline; principes généraux de droit; droits de la défense; principe de proportionnalité; obligation de motivation
17/03 17.07.2017 personnel détaché; indemnité de dépaysement
17/02 28.07.2017 catégorie III; Conseil supérieur; Ecole européenne agréée; égalité de traitement
16/62 14.03.2017 conseil de classe; appréciation des capacités pédagogiques; obligation de motivation
16/58 25.01.2017 chargé de cours; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; acte faisant grief; recevabilité; Conseil supérieur; principes généraux de droit
16/57 29.08.2016 recevabilité; voies et délais de recours; personnel détaché; critère de priorité; inscription; Autorité Centrale des Inscriptions
16/54 10.10.2016 conseil de classe; vice de forme / de procédure; fait nouveau; soutien pédagogique
16/53 08.08.2016 catégorie III; Conseil supérieur; égalité de traitement; obligation de motivation
16/52 16.01.2017 Baccalauréat; recevabilité; majorité (âge); Ecole européenne agréée; vice de forme / de procédure
16/50R 01.09.2016 référé (sursis et autres mesures provisoires); autorité parentale (représentant légal)
16/49 17.10.2016 Baccalauréat; vice de forme / de procédure; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité
16/48 14.12.2016 changement de Langue II; test de langue; conseil de classe
16/44 26.09.2016 Baccalauréat; Ecole européenne agréée; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité
16/43 15.08.2016 section linguistique (aspects culturels et sociaux)
16/42 08.09.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité; légalité; critère de priorité
16/39 13.12.2016 minerval (frais de scolarité); catégorie III; chargé de cours
16/37 23.08.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de bonne administration; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; frais et dépens
16/36 06.09.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie; trajets et localisation géographique; recevabilité; élève SWALS
16/33 12.08.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; égalité de traitement; confiance légitime; principe de bonne administration; Conseil supérieur; obligation d'information
16/30 29.07.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; principe de bonne administration; légalité
16/28 19.07.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; trajets et localisation géographique
16/26 26.08.2016 section linguistique (à l'inscription); test de langue; droits de la défense; acte faisant grief
16/25 20.07.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; obligation d'information
16/24 17.08.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; égalité de traitement; section linguistique (aspects culturels et sociaux); principe de bonne administration
16/23 16.05.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; trajets et localisation géographique; critère de priorité
16/22 01.08.2016 section linguistique (à l'inscription); test de langue; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; frais et dépens
16/21 09.08.2016 section linguistique (à l'inscription); test de langue
16/20 12.08.2016 section linguistique (à l'inscription); test de langue; égalité de traitement
16/19 29.08.2016 section linguistique (à l'inscription); légalité; erreur manifeste; test de langue
16/15 25.07.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; Conseil supérieur; légalité; égalité de traitement; confiance légitime; critère de priorité; frais et dépens
16/14 01.09.2016 changement de Langue I; voies et délais de recours; recevabilité; droit à un recours effectif; acte faisant grief; élève SWALS; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
16/13 15.09.2016 autorité parentale (représentant légal); Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité
16/11 15.04.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire
16/09 07.04.2016 Baccalauréat; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); vice de forme / de procédure; appréciation des capacités pédagogiques; principe de bonne administration; droit à un recours effectif
16/01 08.01.2016 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire
15/71 10.03.2016 minerval (frais de scolarité); catégorie III; confiance légitime; obligation d'information
15/69 08.12.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription après la rentrée scolaire
15/68 01.01.2001 recours en révision; recevabilité; frais et dépens
15/62R 05.10.2015 recevabilité; voies et délais de recours
15/57 10.02.2016 conseil de classe; autorité parentale (représentant légal); obligation de motivation; principe de bonne administration; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; vice de forme / de procédure
15/56R 16.09.2015 conseil de classe; référé (sursis et autres mesures provisoires); obligation de motivation; vice de forme / de procédure; frais et dépens
15/54R 26.08.2015 conseil de classe; référé (sursis et autres mesures provisoires); vice de forme / de procédure; frais et dépens
15/53 05.10.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; frais et dépens
15/51 25.01.2016 changement de Langue I; élève SWALS; égalité de traitement; obligation d'information
15/50 14.01.2016 personnel détaché; rémunération; confiance légitime; égalité de traitement; détachement (modalités)
15/49 10.10.2015 conseil de classe; soutien pédagogique; obligation d'information; appréciation des capacités pédagogiques; fait nouveau
15/48R 25.08.2015 référé (sursis et autres mesures provisoires); Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; principe de proportionnalité; légalité
15/47 15.12.2015 changement de Langue I; élève SWALS
15/44R 02.09.2015 référé (sursis et autres mesures provisoires); Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité; principe de bonne administration
15/43 04.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; trajets et localisation géographique
15/42 02.02.2016 Baccalauréat; soutien pédagogique; droits de la défense; vice de forme / de procédure; majorité (âge); égalité de traitement
15/40 10.10.2015 Baccalauréat; droits de la défense; égalité de traitement; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
15/38 11.02.2016 conseil de discipline; recevabilité; droit à un recours effectif; légalité; principe de proportionnalité; erreur manifeste; frais et dépens; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
15/37 10.10.2015 Baccalauréat; recevabilité; voies et délais de recours; majorité (âge); compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); appréciation des capacités pédagogiques; vice de forme / de procédure; égalité de traitement; frais et dépens
15/36 08.09.2015 recevabilité
15/35 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; obligation de motivation; circonstances particulières; légalité
15/34 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité
15/33 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (aspects culturels et sociaux); trajets et localisation géographique
15/29 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; catégorie III
15/25 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières
15/23 24.08.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; principe de proportionnalité; légalité; principes généraux de droit; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
15/22 22.06.2015 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; mesure indispensable au traitement de la pathologie; circonstances particulières; critère de priorité
15/18 22.06.2015 inscription; critère de priorité; personnel détaché; Autorité Centrale des Inscriptions
15/13 24.08.2015 section linguistique (à l'inscription); test de langue; légalité; frais et dépens
15/12 29.09.2015 conseil de discipline; droits de la défense; principe de proportionnalité; égalité de traitement; principes généraux de droit
14/51R 27.01.2015 référé (sursis et autres mesures provisoires); personnel détaché; détachement (modalités)
14/48 01.07.2015 personnel détaché; rémunération; Conseil supérieur; légalité; frais et dépens
14/47 30.09.2015 personnel détaché; rémunération; allocation de départ; recevabilité; droit à un recours effectif; égalité de traitement; confiance légitime; frais et dépens; voies et délais de recours
14/46 06.10.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; acte faisant grief; recevabilité
14/44 24.09.2014 conseil de classe; obligation de motivation; erreur manifeste; vice de forme / de procédure; recevabilité; autorité parentale (représentant légal)
14/42 24.09.2014 Baccalauréat; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); obligation d'information; droits de la défense; appréciation des capacités pédagogiques; erreur de droit
14/41 29.08.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; recevabilité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; confiance légitime; appréciation des capacités pédagogiques
14/39 01.08.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; trajets et localisation géographique
14/37R 06.08.2014 référé (sursis et autres mesures provisoires); Baccalauréat; droit à un recours effectif; égalité de traitement; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
14/36 25.08.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; recevabilité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de proportionnalité
14/28 05.02.2015 personnel détaché; rémunération; allocation de départ; recevabilité; égalité de traitement; confiance légitime; frais et dépens
14/26 30.06.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; trajets et localisation géographique; groupement/regroupement de fratrie
14/25 03.06.2014 Baccalauréat; recevabilité; voies et délais de recours
14/24 02.06.2014 inscription; légalité; condition d'âge
14/22 18.08.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de bonne administration; frais et dépens
14/21 20.05.2014 inscription; légalité; condition d'âge
14/19 19.05.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; trajets et localisation géographique
14/17 28.07.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; section linguistique (à l'inscription); test de langue; groupement/regroupement de fratrie; circonstances particulières; égalité de traitement
14/15 16.07.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; groupement/regroupement de fratrie; section linguistique (à l'inscription); test de langue; élève SWALS; voies et délais de recours
14/14 31.07.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; circonstances particulières
14/09 27.06.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; réinscription; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
14/08 31.07.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; circonstances particulières; mesure indispensable au traitement de la pathologie
14/06 18.09.2014 recours en interprétation; recevabilité
14/05 05.06.2014 recours en révision; recevabilité
14/02 15.05.2014 parents (association de); recevabilité; Conseil supérieur; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/65R 11.01.2014 référé (sursis et autres mesures provisoires); conseil de discipline; recevabilité; droit à un recours effectif; légalité; frais et dépens; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/63 04.06.2014 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III; confiance légitime; égalité de traitement; frais et dépens
13/61 25.02.2014 recevabilité; acte faisant grief; section linguistique (à l'inscription); erreur manifeste; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; politique d'inscription à Luxembourg; inscription
13/60 11.02.2014 personnel détaché; détachement (modalités); légalité; obligation de motivation; appréciation des capacités pédagogiques
13/58 28.02.2014 personnel détaché; indemnité de dépaysement
13/55 30.09.2013 inscription; trajets et localisation géographique; politique d'inscription à Luxembourg
13/54 04.11.2013 conseil de classe; appréciation des capacités pédagogiques
13/51 22.08.2013 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; recevabilité; acte faisant grief; parents (association de); Conseil supérieur
13/50 31.01.2014 minerval (frais de scolarité); catégorie III; confiance légitime; obligation de motivation; Conseil supérieur
13/49 25.11.2013 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/46 23.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
13/45 10.02.2014 personnel détaché; rémunération; recevabilité
13/43 30.09.2013 inscription; politique d'inscription à Luxembourg; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); légalité; recevabilité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; confiance légitime
13/42 11.02.2014 conseil de discipline; droits de la défense; frais et dépens
13/41 21.10.2013 section linguistique (ouverture / fermeture); élève SWALS; test de langue; erreur manifeste; changement de Langue I
13/40 12.11.2013 recours en révision; recours en interprétation; recours en rectification; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/39 23.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; groupement/regroupement de fratrie; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique
13/37 05.09.2013 section linguistique (à l'inscription); égalité de traitement
13/36 08.07.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; section linguistique (aspects culturels et sociaux); groupement/regroupement de fratrie
13/32 30.05.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité; voies et délais de recours; inscription
13/30 25.11.2013 inscription; recevabilité; légalité; passage anticipé en classe supérieure; soutien pédagogique; appréciation des capacités pédagogiques
13/29 03.06.2013 recevabilité; acte faisant grief; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); voies et délais de recours
13/28 01.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité
13/27 29.07.2013 personnel détaché; rémunération; légalité; principe de proportionnalité; égalité de traitement; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; indemnité de réinstallation
13/26 05.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; trajets et localisation géographique
13/23 16.05.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; circonstances particulières; trajets et localisation géographique
13/22 29.07.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité
13/21 29.07.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité; légalité
13/20 01.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
13/19 01.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; principes généraux de droit; confiance légitime; principe de bonne administration; obligation d'information
13/18 06.08.2013 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; obligation de motivation; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique
13/12 08.04.2013 recours en révision; recevabilité
13/10 28.06.2013 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; voies et délais de recours; acte faisant grief; droit à un recours effectif; parents (association de)
13/08 05.07.2013 personnel détaché; rémunération; indemnité de dépaysement
13/05 30.07.2013 recours en interprétation; Baccalauréat; frais et dépens; recours en rectification; recours en révision
13/04R 19.02.2013 référé (sursis et autres mesures provisoires); acte faisant grief; recours en révision; recevabilité; recours en interprétation; recours en rectification; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/04 18.06.2013 recours en révision; Baccalauréat; recours en interprétation; recours en rectification; question préjudicielle; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
13/03 25.04.2013 personnel détaché; rémunération; recevabilité; acte faisant grief; allocation pour enfant à charge
13/01 03.05.2013 voies et délais de recours; recevabilité; égalité de traitement; légalité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
12/77 08.04.2013 inscription; erreur manifeste; erreur de droit; appréciation des capacités pédagogiques
12/76 09.10.2012 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif; voies et délais de recours; acte faisant grief; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire
12/74 19.12.2012 égalité de traitement; légalité; trajets et localisation géographique; inscription; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
12/72 20.02.2013 personnel détaché; rémunération; principe de bonne administration; égalité de traitement; confiance légitime; principe de proportionnalité; obligation d'information
12/67 23.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III
12/66 08.11.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III
12/65 11.12.2012 Baccalauréat; légalité; vice de forme / de procédure; circonstances particulières; appréciation des capacités pédagogiques; égalité de traitement
12/64 10.12.2012 conseil de classe; soutien pédagogique; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); appréciation des capacités pédagogiques; légalité; droit à un recours effectif
12/63 25.10.2012 conseil de classe; fait nouveau; frais et dépens
12/62 21.08.2012 recevabilité; voies et délais de recours
12/61 11.12.2012 Baccalauréat; légalité; vice de forme / de procédure; frais et dépens
12/60 10.12.2012 section linguistique (à l'inscription); élève SWALS; confiance légitime; égalité de traitement; section linguistique (ouverture / fermeture); compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); changement de Langue I
12/57 18.12.2012 section linguistique (à l'inscription); test de langue; groupement/regroupement de fratrie; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
12/56 08.11.2012 inscription; catégorie III
12/55 21.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III
12/53 14.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; critère de priorité; circonstances particulières
12/50 11.09.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; réinscription; légalité; critère de priorité
12/48 05.11.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; section linguistique (à l'inscription); groupement/regroupement de fratrie; test de langue; égalité de traitement
12/47 20.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; obligation de résidence; principe de proportionnalité
12/44 11.07.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; section linguistique (à l'inscription)
12/40 21.12.2012 personnel détaché; rémunération; égalité de traitement; principe de proportionnalité; confiance légitime; Conseil supérieur
12/38 18.06.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
12/36 03.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; mesure indispensable au traitement de la pathologie
12/35 28.08.2012 conseil de discipline; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droit à un recours effectif
12/32 30.07.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de proportionnalité
12/31 27.07.2012 section linguistique (à l'inscription); test de langue; erreur manifeste
12/30 30.07.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; légalité; égalité de traitement; obligation de motivation
12/29 22.05.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
12/28 22.05.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité
12/25 03.08.2012 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; légalité
12/23 03.08.2012 section linguistique (à l'inscription); erreur manifeste; test de langue
12/22 23.07.2012 recevabilité; Autorité Centrale des Inscriptions; réinscription; critère de priorité
12/19 20.08.2012 section linguistique (à l'inscription); erreur de droit; vice de forme / de procédure; test de langue; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours; frais et dépens
12/08 28.06.2012 personnel détaché; rémunération; détachement (modalités); confiance légitime; légalité; obligation d'information
12/04 10.07.2012 détachement (modalités); personnel détaché; rémunération; légalité; congés
12/02 11.07.2012 conseil de discipline; légalité; vice de forme / de procédure
11/63 10.07.2012 personnel détaché; rémunération; détachement (modalités); congés
11/60 20.12.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; légalité; réinscription
11/56R 12.10.2011 recevabilité; voies et délais de recours
11/55 24.10.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; retour de mission / séjour d'études
11/54 26.01.2012 Baccalauréat; recevabilité; vice de forme / de procédure; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); appréciation des capacités pédagogiques
11/46R 01.09.2011 référé (sursis et autres mesures provisoires); recevabilité; conseil de classe; autorité parentale (représentant légal)
11/43 24.10.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III; autorité parentale (représentant légal); recevabilité
11/42 11.08.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; catégorie III
11/33R 29.08.2011 référé (sursis et autres mesures provisoires); recevabilité
11/33 09.11.2011 inscription; catégorie III; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; confiance légitime
11/32 27.07.2011 recours en interprétation; recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recours en rectification; appréciation des capacités pédagogiques
11/31 20.10.2011 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; voies et délais de recours; acte faisant grief; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
11/29 27.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; recevabilité; voies et délais de recours; critère de priorité; circonstances particulières; trajets et localisation géographique
11/26 15.06.2011 recevabilité; voies et délais de recours
11/25 15.06.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
11/24 20.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; égalité de traitement
11/23 15.06.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
11/22 01.08.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
11/21 02.12.2011 recours en révision; principes généraux de droit
11/20 28.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
11/19 01.08.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; transfert; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; recevabilité; principe de bonne administration; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
11/18 30.08.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; section linguistique (à l'inscription); section linguistique (aspects culturels et sociaux)
11/17 29.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; circonstances particulières; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie
11/15 29.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); section linguistique (à l'inscription); élève SWALS; réinscription
11/14 01.08.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; transfert; section linguistique (à l'inscription); groupement/regroupement de fratrie; principes généraux de droit; recevabilité
11/12 28.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; erreur manifeste; principe de proportionnalité
11/11 29.07.2011 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); section linguistique (à l'inscription); élève SWALS; égalité de traitement; principes généraux de droit; test de langue
11/05 14.07.2011 recevabilité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); inscription; section linguistique (à l'inscription); droit à un recours effectif; égalité de traitement; test de langue; droits de la défense; changement de Langue I
11/02 27.06.2011 inscription; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; parents (association de); Conseil supérieur
10/85 29.07.2011 personnel détaché; rémunération; égalité de traitement; légalité; principes généraux de droit; allocation de foyer
10/82 27.06.2011 inscription; catégorie III; section linguistique (à l'inscription); appréciation des capacités pédagogiques; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; test de langue
10/75 21.06.2011 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); question préjudicielle; personnel détaché; rémunération; légalité; égalité de traitement; ajustement différentiel
10/70 20.01.2011 Baccalauréat; vice de forme / de procédure
10/69 26.01.2011 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); Baccalauréat; vice de forme / de procédure; voies et délais de recours; droits de la défense
10/65R 26.08.2010 référé (sursis et autres mesures provisoires); Baccalauréat; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
10/64 26.08.2010 recevabilité; voies et délais de recours; Baccalauréat; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); légalité
10/62 16.11.2010 inscription; principe de bonne administration
10/57R 30.07.2010 référé (sursis et autres mesures provisoires); Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; groupement/regroupement de fratrie
10/53R 30.08.2010 référé (sursis et autres mesures provisoires); recours en révision; légalité; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
10/50 06.08.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription
10/49 16.11.2010 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; principe de bonne administration; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
10/45 16.11.2010 inscription; recevabilité
10/43 19.11.2010 inscription; catégorie III; légalité; test de langue
10/38R 26.07.2010 référé (sursis et autres mesures provisoires); inscription; Autorité Centrale des Inscriptions
10/36 14.07.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; légalité; recevabilité; fait nouveau
10/30 26.07.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; mesure indispensable au traitement de la pathologie
10/25 17.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; légalité
10/24 27.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; légalité
10/23 27.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; circonstances particulières
10/22 27.07.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
10/18 27.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; critère de priorité; circonstances particulières
10/17 29.07.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; mesure indispensable au traitement de la pathologie; légalité; frais et dépens
10/15 27.08.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; élève SWALS; section linguistique (à l'inscription); égalité de traitement
10/12 26.07.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; élève SWALS; section linguistique (à l'inscription); égalité de traitement
10/09 06.08.2010 recevabilité; Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; principe de bonne administration; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
10/07 05.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; trajets et localisation géographique
10/06 05.05.2010 Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; trajets et localisation géographique; inscription; légalité
10/02 22.07.2010 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); voies et délais de recours; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; droit à un recours effectif; principes généraux de droit; légalité; acte faisant grief; parents (association de); Conseil supérieur
10/01 23.07.2010 personnel détaché; rémunération; congés
09/49 29.01.2010 conseil de discipline; recevabilité; voies et délais de recours
09/48 28.01.2010 Baccalauréat; vice de forme / de procédure
09/47 07.01.2010 personnel détaché; détachement (modalités); acte faisant grief; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); droits de la défense
09/45 29.01.2010 recevabilité; droit à un recours effectif
09/43 15.09.2009 acte faisant grief; détachement (modalités); compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); personnel détaché; Conseil supérieur
09/36R 27.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; référé (sursis et autres mesures provisoires); portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
09/35 15.10.2009 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; confiance légitime; principes généraux de droit; égalité de traitement
09/34R 27.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; référé (sursis et autres mesures provisoires)
09/34 13.10.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; circonstances particulières; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
09/33 10.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; égalité de traitement; principe de proportionnalité; critère de priorité
09/32 13.10.2009 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; confiance légitime; égalité de traitement; principes généraux de droit
09/31 26.08.2009 voies et délais de recours; recevabilité
09/27 25.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; erreur de droit; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
09/21 17.08.2009 transfert; inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; trajets et localisation géographique
09/20 28.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
09/19 10.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; égalité de traitement; principe de proportionnalité; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie
09/18 10.08.2009 transfert; inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; égalité de traitement; erreur manifeste; critère de priorité; trajets et localisation géographique; principe de proportionnalité; principes généraux de droit
09/17 13.10.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; trajets et localisation géographique; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principe de proportionnalité; égalité de traitement; inscription
09/16 04.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; erreur manifeste; circonstances particulières; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; égalité de traitement; principe de proportionnalité
09/14 31.08.2009 soutien pédagogique; égalité de traitement; autorité parentale (représentant légal)
09/13 04.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; erreur de droit
09/11 04.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; principe de proportionnalité; égalité de traitement; section linguistique (aspects culturels et sociaux); principes généraux de droit
09/10 04.08.2009 transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; critère de priorité; circonstances particulières; obligation de résidence; principe de proportionnalité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
09/08 04.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; erreur de droit
09/07 31.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; erreur de droit
09/06 10.08.2009 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; critère de priorité; mesure indispensable au traitement de la pathologie; égalité de traitement
08/51bis 20.12.2011 personnel détaché; rémunération; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; égalité de traitement; question préjudicielle
08/51 25.05.2009 personnel détaché; rémunération; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; principes généraux de droit; question préjudicielle
08/48 20.11.2008 Baccalauréat; recevabilité; majorité (âge); voies et délais de recours
08/45 28.01.2009 conseil de discipline; recevabilité; égalité de traitement; principe de proportionnalité; obligation de motivation; vice de forme / de procédure; droits de la défense
08/43R 19.09.2008 référé (sursis et autres mesures provisoires); recevabilité; conseil de classe
08/43 30.01.2009 conseil de classe; fait nouveau
08/40 29.12.2008 conseil de classe; obligation de motivation
08/35 28.01.2009 personnel détaché; rémunération; indemnité de dépaysement
08/32 05.01.2009 conseil de classe; soutien pédagogique; égalité de traitement; fait nouveau; vice de forme / de procédure; appréciation des capacités pédagogiques
08/21 14.10.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; légalité; section linguistique (aspects culturels et sociaux)
08/17R 30.07.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; référé (sursis et autres mesures provisoires)
08/17 16.10.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; égalité de traitement; légalité
08/11 05.08.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; obligation de motivation; circonstances particulières; trajets et localisation géographique; principe de proportionnalité; égalité de traitement
08/10 05.08.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; confiance légitime; circonstances particulières
08/08 31.07.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; principe de proportionnalité
08/07 11.08.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; égalité de traitement; obligation de motivation; principe de proportionnalité
08/06 05.08.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; principes généraux de droit; principe de proportionnalité; circonstances particulières
08/04 26.06.2008 inscription; légalité; condition d'âge
07/58 14.02.2008 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; circonstances particulières; principe de proportionnalité
07/56 14.02.2008 conseil de classe; vice de forme / de procédure; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
07/52 28.01.2008 soutien pédagogique; légalité; vice de forme / de procédure; égalité de traitement
07/48R 05.09.2007 conseil de classe; référé (sursis et autres mesures provisoires); vice de forme / de procédure; légalité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
07/46 16.11.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; égalité de traitement; mesure indispensable au traitement de la pathologie; principes généraux de droit
07/45 16.11.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; égalité de traitement
07/44 16.11.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; catégorie III; obligation de motivation
07/42 16.11.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; principe de proportionnalité
07/33 06.11.2007 confiance légitime; légalité; inscription; condition d'âge
07/31 10.10.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité; égalité de traitement; principe de proportionnalité; section linguistique (à l'inscription)
07/17 06.11.2007 personnel détaché; rémunération; ajustement différentiel
07/14 30.07.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; voies et délais de recours; obligation de motivation; légalité; principes généraux de droit; principe de proportionnalité; question préjudicielle; trajets et localisation géographique; vice de forme / de procédure
07/09 16.11.2007 conseil de discipline; voies et délais de recours; vice de forme / de procédure; obligation de motivation; droits de la défense
07/08 31.07.2007 inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; recevabilité; obligation de motivation
07/06 01.08.2007 inscription; transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
07/03 17.07.2007 conseil de discipline; obligation de motivation; principe de proportionnalité
07/01 17.07.2007 personnel détaché; rémunération; ajustement différentiel
06/21 22.02.2007 personnel détaché; rémunération; ajustement différentiel
06/04 19.07.2006 compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
05/20 06.03.2006 Baccalauréat; majorité (âge); recevabilité
05/19 06.04.2006 personnel détaché; détachement (modalités); droits de la défense; obligation de motivation
05/17 28.11.2006 chargé de cours; rémunération; indemnité de dépaysement; recevabilité; voies et délais de recours; personnel détaché
05/06 14.12.2005 rémunération; détachement (modalités); confiance légitime; indemnité de dépaysement; indemnité d'installation; personnel détaché
05/04 15.09.2005 personnel détaché; rémunération; voies et délais de recours; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae)
03/06 28.07.2004 personnel détaché; indemnité d'installation
02/07 05.06.2003 personnel détaché; rémunération; légalité; égalité de traitement; ajustement différentiel
01/06 07.12.2001 personnel détaché; rémunération; légalité; égalité de traitement; ajustement différentiel
01/04 27.09.2001 personnel détaché; rémunération; légalité; égalité de traitement; ajustement différentiel
01/01 22.06.2001 personnel détaché; chargé de cours; indemnité de dépaysement