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| 2 résultat(s) de recherche | Date de décision | Mots-clés |
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| 12/47 | 20.08.2012 | Autorité Centrale des Inscriptions; inscription; circonstances particulières; critère de priorité; obligation de résidence; principe de proportionnalité |
| 09/10 | 04.08.2009 | transfert; Autorité Centrale des Inscriptions; groupement/regroupement de fratrie; critère de priorité; circonstances particulières; obligation de résidence; principe de proportionnalité; portée et exécution des décisions de la Chambre de recours |