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Cette page présente un aperçu des décisions, notamment les numéros de dossier, les dates et les mots-clés associés. Cliquez sur un numéro de dossier pour afficher tous les détails.
| 5 résultat(s) de recherche | Date de décision | Mots-clés |
|---|---|---|
| 13/04 | 18.06.2013 | recours en révision; Baccalauréat; recours en interprétation; recours en rectification; question préjudicielle; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae) |
| 10/75 | 21.06.2011 | compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); question préjudicielle; personnel détaché; rémunération; légalité; égalité de traitement; ajustement différentiel |
| 08/51bis | 20.12.2011 | personnel détaché; rémunération; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; égalité de traitement; question préjudicielle |
| 08/51 | 25.05.2009 | personnel détaché; rémunération; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; principes généraux de droit; question préjudicielle |
| 07/14 | 30.07.2007 | inscription; Autorité Centrale des Inscriptions; compétence de la Chambre de recours (ratione materiae); recevabilité; voies et délais de recours; obligation de motivation; légalité; principes généraux de droit; principe de proportionnalité; question préjudicielle; trajets et localisation géographique; vice de forme / de procédure |