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Cette page présente un aperçu des décisions, notamment les numéros de dossier, les dates et les mots-clés associés. Cliquez sur un numéro de dossier pour afficher tous les détails.
| 2 résultat(s) de recherche | Date de décision | Mots-clés |
|---|---|---|
| 17/30 | 12.09.2017 | personnel détaché; indemnité de réinstallation; légalité |
| 13/27 | 29.07.2013 | personnel détaché; rémunération; légalité; principe de proportionnalité; égalité de traitement; contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire; indemnité de réinstallation |