Abstract

Appréciation de la Chambre de recours
Sur le fond,
6. Les inscriptions après la rentrée scolaire sont régies par l’article 12 de la Politique d’inscription 2022-2023.
Ces inscriptions sont limitées à des cas très précis, dont l’article 12.1 de la Politique énonce les conditions en les termes suivants :
« A partir du 6 septembre 2022, les demandes d’inscription sont admises de manière restrictive et à la stricte condition de remplir au moment de leur introduction au sens des articles 2.12. et 2.14. les trois conditions cumulatives suivantes, sauf situations exceptionnelles affectant l’élève concerné dûment justifiées lors de l’introduction de la demande :
a) elles concernent des élèves de catégorie I, II et II†, qui n’ont pas fait l’objet d’une autre demande d’inscription pour l’année scolaire 2022-2023,
b) l’élève concerné est scolarisé depuis au moins cinq mois en dehors du territoire belge au moment de l’introduction de la demande,
c) l’une des deux hypothèses suivantes est rencontrée au plus tôt trois mois avant le début de la scolarité effective de l’enfant :
− l’un des représentants légaux entre en fonction auprès des Institutions de l’Union européenne,
− l’un des représentants légaux résidant en dehors du territoire belge s’établit durablement à Bruxelles dans le cadre d’une modification de la situation familiale. ».

7. D’une part, il ne peut être sérieusement contesté qu’en l’espèce, les trois conditions cumulatives – et en particulier la condition c) - n’étaient pas remplies dès lors que la requérante est entrée en fonction au Parlement européen le [...], soit plus de trois mois avant le début de la scolarité souhaitée de sa fille dans l’une des Ecoles européennes de Bruxelles.
C’est donc à bon droit que l’Autorité Centrale des Inscriptions a considéré ne pas devoir faire droit à cette demande d’inscription après la rentrée scolaire.

8. D’autre part, l’article 12.1 de la Politique précise qu’il peut être fait exception à ces conditions cumulatives en cas de « situations exceptionnelles affectant l’élève concerné dûment justifiées lors de l’introduction de la demande ».
Toutefois, les circonstances invoquées par la requérante ne peuvent pas faire obstacle à l’application de l’article 12 de la Politique.
En effet,
- d’une part, les circonstances invoquées n’ont pas été « dûment justifiées lors de l’introduction de la demande » : aucune information précise ou pièce probante ne vient étayer la circonstance tirée de l’installation du père de [...] en Bulgarie pour des raisons professionnelles ; et par ailleurs, la requérante n’en fait état pour la première fois que lors de l’introduction de son recours, cette circonstance n’ayant pas été invoquée dans la lettre du 8 septembre 2022 adressée à l’ACI pour justifier l’inscription de sa fille après la rentrée scolaire ;
- d’autre part, la circonstance qu’elle devait passer un rattrapage dans son précédent établissement scolaire en Italie n’est pas pertinente : le fait d’être admise ou non dans la classe supérieure ne changeait rien au fait que [...] devait rejoindre sa mère à Bruxelles, dès lors qu’elle ne pouvait manifestement pas suivre son père en Bulgarie ; la requérante n’explique pas pourquoi elle ne pouvait pas introduire la demande d’inscription aux Ecoles européennes avant la rentrée scolaire (lors de la deuxième phase d’inscription), ne fût-ce qu’à titre conservatoire ; elle ne justifie pas non plus pourquoi elle devait attendre le résultat de l’examen de rattrapage pour envisager un déménagement de sa fille à Bruxelles, rendu nécessaire par le départ du père de [...] en Bulgarie.

9. Il ressort de tout ce qui précède qu’aucun des moyens présentés à l’appui du présent recours n’est fondé.
Le recours ne peut dès lors qu’être rejeté comme non fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par les Ecoles européennes.