BDCREE

Chambre de Recours des Ecoles européennes

Numéro de décision: 20/42


Date de décision: 28.10.2020


Mots-clés

  • Baccalauréat
  • recevabilité
  • droit à un recours effectif
  • droits de la défense
  • contrôle de la légalité des actes à portée générale et réglementaire
  • Conseil supérieur
  • vice de forme / de procédure
  • principe de bonne administration
  • obligation d'information
  • obligation de motivation

Texte intégral


Abstract

Appréciation du juge rapporteur désigné
6. Le présent recours s'inscrit dans une série d'affaires dans lesquelles les requérants, tous candidats au Baccalauréat européen 2020, ont demandé, en soulevant des moyens comparables, l'annulation de la note finale qui leur a été attribuée en application de la règle de modération.
Vu l’afflux de recours de même objet, portant les mêmes arguments, et présentés pour la plupart par la même avocate (Me Widmaier), seuls six d’entre eux ont été mis à l’instruction afin de connaître la position des Ecoles européennes, laquelle peut être considérée comme commune à tous ces recours.
Pour deux de ces affaires notamment, des décisions ont été prises par la Chambre de recours, en formation collégiale, après instructions et dans les conditions prévues à l’article 19 du Règlement de procédure compte tenu de la situation sanitaire ; elles ont été publiées sur le site de la Chambre de recours ; il s’agit des décisions 20/56 (publiée en français) et 20/40 (publiée en français et en anglais).

7. Dans l’affaire 20/40, la Chambre de recours s’est prononcée, en formation collégiale, dans les termes suivants : [voir points 8 à 43 de cette décision]

8. Par adoption des motifs repris ci-dessus, il y a lieu de rejeter le présent recours.