Abstract

16. Le principal grief évoqué par la requérante - à savoir que, dans le cadre du traitement des sujets d’épreuve pour l’Éducation artistique, l’enseignante de ladite discipline n’aurait pas signalé, au cours de l’année scolaire ou lors de la préparation aux épreuves écrites, l’éventualité d’un choix entre un sujet théorique et un sujet pratique - ne révèle pas l’existence d’un vice de forme. La question de savoir si cette mention a réellement été omise - ce qui est contesté par l’enseignante – est sans intérêt. Même dans l’hypothèse où cette question n’aurait pas été abordée, il ne peut s’agir d’un vice de forme au sens des dispositions du Règlement du baccalauréat européen ou du Règlement d’application du règlement du baccalauréat européen. Dans ces dispositions, ne figurent nulle part de règles ou d’indications traitant de la préparation des épreuves dans le domaine scolaire. Ces dispositions n’énoncent pas non plus une obligation de l’école d’indiquer expressément le déroulement des épreuves et les éventuels choix de sujets dans le baccalauréat, et elles ne prévoient d’ailleurs aucune sanction en cas de non respect de telles obligations. Aucun vice de forme au sens des règlements visés ci-dessus ne peut donc être établi en l’espèce.