Abstract

10. Il résulte de ces dispositions [articles 16, 34 et 35 du Règlement de procédure] qu’une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires présentée par recours en référé, accessoire mais distinct du recours principal, n’est susceptible d’être accueillie que lorsque l’urgence le justifie, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et qu’il existe, dans les circonstances de l’espèce, un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.

11. Ces trois conditions étant, conformément à leur énoncé, cumulatives et non alternatives, le fait qu’une seule d’entre elles ne soit pas remplie suffit à justifier le rejet du recours.

12. Or, en l’espèce, à supposer même que l’un des moyens exposés par les requérants puisse, en l’état de l’instruction, être regardé comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle l’Autorité centrale des inscriptions des Ecoles européennes de Bruxelles a rejeté la demande de transfert […], il n’est pas démontré que la situation de l’intéressée justifie une mesure d’urgence ni qu’il existe un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.

13. En effet, cette élève étant déjà scolarisée dans une classe du cycle primaire et devant simplement passer dans la classe supérieure du même cycle, ce qui n’implique pas un changement important dans sa scolarité, elle pourrait, quelles que soient ses difficultés d’ordre psychologique, débuter l’année scolaire dans l’école où elle était inscrite et, dans l’hypothèse où la Chambre de recours, lors de l’examen du recours principal, jugerait illégal le refus de son transfert, être éventuellement transférée sans grand dommage dans l’école demandée dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire.