Abstract

Appréciation de la Chambre de recours
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Sur le fond,
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8. Il résulte des pièces du dossier, corroborées par les échanges lors de l’audience publique et non contestées, que les requérants ont fondé la demande de transfert de leur fils [...] sur le comportement exercé envers leur fils par un élève de sa classe depuis la P2. Ils produisent des échanges de mails avec l’EE Bruxelles IV selon lesquels la demande de placement des deux enfants dans une classe différente pour le P3 avait été demandée, et selon eux acceptée, mais n’a pas été réalisée. Ils invoquent aussi un incident violent, qui s’est produit en octobre 2023, au cours duquel leur fils a été violenté par cet enfant. Les requérants ont donc invoqué des relations conflictuelles de [...] avec un autre élève, relations qu’ils qualifient de harcèlement compte tenu de leur persistance et de la nature des comportements en cause.
Ils ont ainsi clairement invoqué des circonstances se rattachant aux dispositions précitées de l’article 8.5.3 o) de la PI.
Or, il ressort de la lecture de la décision attaquée de l’ACI que celle-ci a examiné les faits dont elle était saisie sur la base d’une autre disposition, fixée par l’article 8.5.4 de la PI, réservée aux demandes d’inscription ou de transfert formulées pour la prise en compte par l’ACI d’un motif médical et qu’elle a recherché si les documents produits permettaient d’établir en quoi la fréquentation de l’EE Bruxelles II – EVERE serait une « mesure indispensable » pour leur fils, cette formulation étant réservée aux cas où une pathologie est invoquée.
Il ne résulte en revanche pas de cette décision que l’ACI ait recherché, comme il lui appartenait de le faire lorsqu’elle est saisie de faits liés au relations conflictuelles entre élèves, si l’intégrité physique ou psychique de l’enfant victime est mise en péril, raison pour laquelle les parents faisaient une demande de transfert d’école compte tenu de la persistance des comportements signalés avec épisodes de violence envers leur fils.
Ce faisant, l’ACI a commis une erreur de droit dans l’application de la PI pour l’année scolaire 2024-2025.
Cette erreur justifie, comme le demandent les requérants, l’annulation de la décision du 25 avril 2024 refusant le transfert de leur fils de l’EE Bruxelles IV à l’EE Bruxelles II – EVERE.