Abstract

Appréciation de la Chambre de recours
6.Sur la recevabilité du recours,
Le présent recours est recevable, mais non fondé.

7. Sur le fond du recours,
L'article 49, paragraphe 2 du Statut, dans la partie qui intéresse l'affaire, est libellé comme suit :
a) Les autorités nationales compétentes versent les émoluments nationaux au membre du personnel.
Le membre du personnel est tenu de déclarer intégralement au Directeur de l’Ecole l’ensemble des émoluments nationaux qu’il a perçus et de fournir les pièces justificatives (bulletin de paie) précisant tous les éléments pris en compte pour le calcul, y compris les retenues sociales obligatoires et les impôts.(…)
b) L’Ecole européenne verse la différence entre, d’une part, la rémunération prévue dans le présent Statut, et, d’autre part, la contre-valeur de l’ensemble des émoluments nationaux diminué des retenues sociales obligatoires. (…)

8. La Chambre de recours estime que le but de l’article 49, paragraphe 2 du Statut est de garantir le principe de l’égalité de rémunération du personnel détaché auprès des Ecoles européennes, quelle que soit la nature de la rémunération que le membre du personnel détaché perçoit de son État de détachement.
Elle a déjà considéré à cet égard que « Le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer, en dépit des différences entre les rémunérations nationales et les systèmes d’imposition » (voir sa décision 02/07, point 2).
Pour ce faire, les dispositions de l’article 49 du Statut établissent un vaste mécanisme permettant d’atteindre cet objectif. Ce dernier ne serait pas atteint si tous les éléments de rémunération versés par l'État du détachement n'étaient pas pris en compte dans le calcul de « l’ensemble des émoluments nationaux ».
Par conséquent, outre le traitement de base, toutes les indemnités, suppléments, primes, bonus, treizième mois, versements et allocations exceptionnels versés dans le cadre de la fonction ou de la relation de travail de l'État du détachement doivent être considérés comme des « émoluments nationaux » au sens de l'article 49, paragraphe 2, point b) du Statut. Seules les prestations qui n'ont aucun lien avec la fonction ou la relation de travail et ses conditions peuvent exceptionnellement être exclues.

9. En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, le « versement exceptionnel lié à la pandémie de coronavirus » prévu à l'article 109 de la « BayBesG » constitue un des éléments de sa rémunération à prendre en compte et, partant, une partie des « émoluments nationaux » au sens de l'article 49, paragraphe 2, point b) du Statut ».
En effet, le « versement exceptionnel lié à la pandémie de coronavirus » est, sur le fond, une « prime de pénibilité » (Cour fédérale du travail du 25 août 2022 - 8 AZR 14/22 - NJW 2023,312), et donc une prestation en lien avec la fonction ou la relation de travail.
C'est ce qui ressort de l'interprétation des dispositions de l'article 109 de la « BayBesG ». D'une part, cette prestation est expressément réglementée par la BayBesG et d'autre part, elle est décrite comme un « versement exceptionnel ». Les versements exceptionnels sont généralement faits en tant que prestations supplémentaires dans le cadre de la fonction ou la relation de travail existante, pour des raisons spécifiques liées à la fonction ou la relation de travail. Cela correspond également à la motivation du législateur du Land, selon laquelle elle est versée en tant qu'aide au travailleur (« Hilfe für den Arbeitnehmer ») pour atténuer les charges supplémentaires dues à la crise de coronavirus d'une part, et pour compenser les difficultés et les contraintes de service liées à la crise de coronavirus d'autre part.
Ainsi, le « versement exceptionnel lié à la pandémie de coronavirus » versé en vertu de la « BayBesG » vise avant tout à compenser les difficultés et les contraintes réelles liées au coronavirus dans le cadre du travail : le port d'un masque, la réalisation de tests, la difficulté de se déplacer en transports en commun, la disponibilité au télétravail, pour ne citer que quelques aspects. En tant que « prime de pénibilité », elle doit donc également être « prise en compte » au sens de l'article 49, paragraphe 2, point b) du Statut.

10. L'exonération fiscale du « versement exceptionnel lié à la pandémie de coronavirus » ne s'oppose pas à cette conclusion.
Le législateur national peut déterminer de manière autonome quels éléments de la rémunération sont imposés, et comment. Le simple fait d'exclure et de privilégier de tels versements exceptionnels, pour des raisons d’opportunité, ne conduit pas à modifier leur nature de « rémunération ». Cela est d'autant plus vrai que le législateur national ne peut pas, par ses propres règles, modifier et influencer les règles statutaires internationales des Ecoles européennes.

11. Il ressort de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme non fondé.