Abstract

5. Il convient aussi de rappeler que conformément à une jurisprudence constante de la Chambre de recours, s’il découle clairement des objectifs de la Convention portant statut des écoles européennes un droit d’accès des enfants des personnels des institutions européennes à l’enseignement dispensé dans ces Ecoles, un tel droit ne saurait impliquer nécessairement, au vu des dispositions pertinentes précitées, qu’il soit exercé dans l’école de leur choix, en fonction de la seule considération de la localisation de leur domicile ou de leur lieu de travail, de l’organisation des trajets et des contraintes d’ordre professionnel ou pratique pour l’organisation de la vie familiale.
Quelles que puissent être les conséquences, même cumulatives, de telles contraintes, celles-ci ne peuvent constituer en elles-mêmes un critère particulier de priorité permettant à ceux qui les invoquent d'obtenir l'inscription de leur enfant dans l'école de leur choix.

6. Or, dans le cas d’espèce, il y a lieu de constater que les arguments avancés par les requérants se réfèrent d'abord et essentiellement à des contraintes qui découlent de la localisation du domicile familial. Comme indiqué ci-avant, ces éléments sont expressément exclus en tant que circonstances particulières pertinentes.
Ces contraintes, et leur impact sur la qualité de vie de leur enfant, ne différencient d’ailleurs pas la situation des requérants de celle des autres demandeurs d’inscription qui, pour la plupart, doivent conjuguer les impératifs de la vie professionnelle et l’encadrement de jeunes enfants, en tenant compte de trajets et de temps de déplacement. Elles ne justifient donc pas une dérogation aux règles générales de la PI (décision de la Chambre de recours du 11 août 2017, recours 17/17).