Abstract
Appréciation de la Chambre de recours
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 30 avril 2019,
[...]
8. Il résulte à la fois de l'ensemble de ces dispositions et de la jurisprudence de la Chambre de recours que, si la localisation de chacune des écoles européennes de Bruxelles ne peut normalement constituer un critère d'exercice du droit d’accès à l’enseignement dispensé dans ces écoles, il en va différemment en cas d'affection de nature médicale, lorsqu'il est démontré que la scolarisation de l'enfant dans une école déterminée constitue une mesure indispensable au traitement de sa pathologie (voir décision du 23 août 2016, point 10 – recours 16/37).
9. Ainsi que la Chambre de recours l’a également jugé, pour qu’une mesure soit indispensable au traitement d’une pathologie, il faut que, sans cette mesure, le traitement ne puisse être administré, à tout le moins dans des conditions qui ne font pas peser sur les parents et l’enfant des contraintes excessives ou disproportionnées (voir décision du 21 août 2018, point 5 – recours 18/33).
10. Dans le cas présent, il est constant, et il n’est d’ailleurs pas contesté par les Ecoles européennes, que les parents de [...], dès l’introduction, le 25 janvier 2019, de la demande d’inscription de leur fille en cycle maternel à l’EE B II, se sont basés sur des circonstances particulières, indépendantes de leur volonté, afin que soit octroyé dans l’intérêt de l’enfant un critère de priorité à cette demande, en y joignant un certain nombre de pièces justificatives destinées à en démontrer le bien-fondé.
11. Il ressort de ces pièces, en particulier de l’attestation établie le 21 janvier 2019 par le médecin pédiatre qui suit [...] depuis sa naissance, que cette enfant souffre d’un très fort astigmatisme associé à une faible acuité visuelle, inférieure à 1/10, que lui ont été prescrites des lunettes correctives dès l’âge de 8 mois, qu’elle doit faire l’objet de contrôles périodiques pour ce sévère défaut de vision et que, sans ses lunettes, elle est tout-à-fait « perdue ». Il ressort encore de cette attestation que, compte tenu du bas âge de cette enfant, qui vivra à la rentrée de septembre 2019 sa toute première expérience avec l’école maternelle, une situation dans laquelle elle se trouverait, au cours du transport par le bus scolaire, sans ses lunettes pourrait avoir des conséquences graves.
12. Au vu de ces éléments d’information fournis par un spécialiste et joints à la demande d’inscription, laquelle était, - ce qui n’est pas contesté -, claire et concise comme l’exigent les dispositions précitées de la PI, il apparaît que [...] se trouve dans une situation particulière de fragilité psychologique liée au traitement de sa pathologie et qui exige, outre un suivi pédiatrique et ophtalmique strict, le port permanent de lunettes correctives dont la privation, en cas notamment de perte ou de bris, nécessite à l’évidence un accompagnement d’urgence.
15. (...)
Dans un tel contexte, la remise en cause de son traitement spécifique et des petites améliorations constatées dans sa vision et son comportement emporterait des conséquences inadmissibles et ferait dès lors peser sur elle des contraintes disproportionnées. Cette situation appelle en conséquence la nécessité d’un trajet le moins long possible, et d’un accompagnement approprié. La distance séparant l'école de son domicile entre donc nécessairement en ligne de compte pour l'appréciation de la réalisation dudit traitement.
16. Or, il n’est pas contesté que l’EEB II est la plus proche du domicile familial de [...]. En outre, comme l’ont fait valoir les requérants dans leur demande du 21 janvier 2019, [...] pourrait être accompagnée dans les transports scolaires qui desservent cette école, de son cousin, âgé de 11 ans, qui fréquente cet établissement.
17. Il résulte de l’ensemble de ces considérations qu’au vu des circonstances particulières telles qu’elles ressortent du dossier, l’inscription de la fille des requérants dans l'école européenne la plus proche de son domicile peut être regardée comme constituant, au sens des dispositions précitées de l'article 8.4.3. de la Politique d'inscription, une mesure indispensable au traitement de la pathologie dont elle souffre.
18. Mme et M. [...] sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle l'ACI a rejeté leur demande en ce sens.
Sur les autres conclusions du recours,
19. Comme l’ont relevé à juste titre les Ecoles européennes, la Chambre de recours ne dispose pas, en matière d'inscription des élèves, d'une compétence de pleine juridiction lui permettant de se substituer à l'autorité concernée ou de prononcer des injonctions à son égard (voir notamment la décision du 23 août 2016, point 16 – recours 16/37). Dès lors, les conclusions des requérants tendant à ce que la Chambre de recours dise qu’une place peut être attribuée à [...] à l’EEB II à partir de septembre 2019 sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.
Il appartient à l’ACI d’attribuer une nouvelle place, en tenant compte de la présente décision.
Sur les frais et dépens,
20. Aux termes de l’article 27 du règlement de procédure : « Toute partie qui succombe est condamnée aux frais et dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Cependant, si les circonstances particulières de l’affaire le justifient, la Chambre de recours peut mettre les frais et dépens à la charge de cette dernière ou les partager entre les parties (…) A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. ».
21. En application de ces dispositions, les requérants n’ayant pas demandé la condamnation aux dépens des Ecoles européennes, qui succombent pour l’essentiel à l’instance, il y a lieu de décider que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.