Abstract
7. Ces mêmes faits, soit la possession des armes blanches en question, traités ainsi en matière de droit pénal dans le cadre de l’ordre juridique national belge, tombent aussi et inévitablement sous l’emprise du régime juridique disciplinaire des Ecoles européennes et, plus concrètement, du régime scolaire établi par le Code de conduite de l’élève 2017-2018 de l’Ecole européenne de Bruxelles II, dont les articles 4 et 5, lus et acceptés expressément et sous signature par les élèves, dont le fils requérants le 6 septembre 2017, prévoient respectivement l’engagement des élèves « de ne pas déranger, distraire ou offenser » et d’ « avoir un comportement approprié à un lieu public ». Surtout, l’article 7 de ce Code de conduite prévoit que les élèves doivent s’engager dans les termes suivants : « je m’engage à ne pas me battre, à ne pas user de la force, à ne pas intimider les membres de la communauté scolaire, et à ne pas apporter à l’Ecole ni armes ni objets dangereux d’aucune sorte ».
10. En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité en raison de la sévérité de la sanction infligée, il faut relever qu’en réponse à une question du Juge rapporteur posée par ordonnance du 5 juin 2018, les Ecoles ont fait savoir qu’au cours des cinq dernières années, l’Ecole européenne de Bruxelles II avait prononcé neuf exclusions définitives d’élèves. Ces sanctions concernaient des absences et arrivées en retard sans justification ; la possession d’alcool et la violation des consignes lors d’un voyage scolaire ; le vol et l’utilisation du mot de passe informatique d’un membre du personnel ; le retard à une retenue sans excuse ni justification, le refus persistant de se conformer au code de conduite de l’Ecole, les réponses inappropriées aux professeurs, le mensonge à l’égard d’un membre du personnel ; le départ de l’école sans justification ; la participation à une rixe ayant aggravé une exclusion définitive différée ; le refus persistant d’accomplir tout travail scolaire et la suite d’un acte pénalement qualifié commis en dehors de l’Ecole, de menaces et intimidations, dans l’enceinte scolaire, dans le but de dissuader un autre élève de témoigner, réitérées en outre sur les réseaux sociaux.
12. Les requérants invoquent enfin une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en ce que l’Ecole n’a pas sanctionné un élève qui avait apporté une arme blanche en octobre 2016. A cet égard, il faut constater que les Ecoles ont expliqué à suffisance de droit que, contrairement au cas présent caractérisé par un comportement répétitif, cet élève a apporté une seule fois un couteau et que ce fut dans le cadre d’une activité périscolaire organisée par l’Association des parents d’élèves ; l’Ecole n’ayant pas de pouvoir disciplinaire général sur les élèves, elle ne pouvait pas intervenir pour des faits commis en dehors de son enceinte et sans incidence directe sur la discipline scolaire.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la Chambre de recours ne peut trouver dans le déroulement de la procédure disciplinaire concernée et les conditions dans lesquelles la sanction disciplinaire contestée a été prononcée motif permettant de justifier l’annulation des décisions attaquées à laquelle concluent les requérants.
Leur recours ne peut dès lors qu’être rejeté.