Abstract

Appréciation de la Chambre de recours
[...]
6. Conformément à cette disposition, pour qu'une décision du Conseil de classe puisse faire l'objet d'un recours, les requérants doivent démontrer soit l’existence d’un vice de forme, soit celle d’un fait nouveau, dûment définis par cette disposition [article 62.1 du Règlement général des Ecoles européennes].

7. Quant aux vices de forme invoqués par les requérants – absence d’avertissement quant à un risque de redoublement, comportement de la titulaire et absence de soutien psychologique approprié suite aux deux suicides qui ont impacté la classe –, la Chambre de recours relève qu'il ressort du dossier, et cela a été confirmé à l’audience, que les parents de [...] étaient bien au courant d’un risque de redoublement puisque ils ont bien reçu et pris connaissance des deux lettres envoyées par l’école (pièces produites par les Ecoles).
En ce qui concerne le comportement de Mme [B], il ne semble aucunement inapproprié et les requérants n'ont présenté aucun élément de preuve à l'appui de leur argumentation selon laquelle ce professeur aurait exercé une influence négative et décisive sur le conseil de classe.
De même, il ne peut y avoir vice de forme en l'absence de soutien psychologique, lequel n'a même pas été demandé. Il apparait donc clair que la conduite des Écoles européennes n'a pas été caractérisée par un vice de forme.