Abstract

7. Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre de recours (voir, en dernier lieu, l'arrêt 16/53 du 8 août 2016), il résulte clairement de ces dispositions que s’il découle des objectifs de la convention portant statut des écoles européennes un droit d’accès des enfants des personnels des institutions européennes à l’enseignement dispensé dans lesdites écoles, la mission de celles-ci étant précisément, selon l’article premier précité de ladite convention, l’éducation en commun de ces enfants, qui constituent les élèves de catégorie I, un tel droit n’existe nullement pour les élèves de catégorie III, lesquels ne peuvent, selon le même article, bénéficier de cet enseignement que dans les limites fixées par le Conseil supérieur. Or, compte tenu de la croissance des effectifs et de la surpopulation des écoles européennes de Bruxelles, qui ont justifié la mise en place d’une politique d’inscription dans ces écoles à partir de l’année 2007, il appartenait légitimement au Conseil supérieur de fixer des conditions restrictives d’accès à ces écoles pour les élèves de catégorie III.

8. Il ressort précisément de l'article V.7.4. de la Politique d'inscription dans les écoles européennes de Bruxelles pour l'année scolaire 2017-2018 que l'accès des élèves de catégorie III à ces écoles est limité aux seuls frères ou sœurs d'élèves qui sont déjà inscrits dans l'école demandée et à la condition que l'effectif de la classe considérée n'ait pas déjà atteint 24 élèves.

9. La décision attaquée indique que l’inscription de [...] ne peut être accordée dès lors que ce seuil dans la classe demandée est dépassé ; aucune des raisons avancées par la requérante ne peut mettre cette conclusion en échec.

10. Il s'ensuit que le présent recours ne peut manifestement qu'être rejeté.