Abstract

5. Il n’est pas contesté que la demande de paiement de l’indemnité de réinstallation a été présentée après le délai d’un an compté depuis la cessation de fonction intervenue pour fin du détachement du requérant.
Le requérant entend néanmoins obtenir une dérogation à cette règle, compte tenu de la situation particulière des enseignants néerlandais.
Or, l’article 58.7 du Statut, rappelé ci-dessus, ne prévoit aucune exception à la règle (par exemple une exception qui serait justifiée par la situation propre des systèmes nationaux) ni, moins encore, de remettre en vigueur la règle antérieure (3 ans) ; si celle-ci a été modifiée en avril 2014, soit pendant le détachement du requérant, il ne fait aucun doute que le Secrétaire général n’avait pas le pouvoir d’appliquer la règle antérieure des trois ans : il ne pouvait qu’appliquer la règle en vigueur au moment de la cessation de fonction, dont la validité n’est par ailleurs pas contestée.

6. L’article 58.7 du Statut ne reconnaît au Secrétaire général aucun pouvoir d’appréciation ni pour faire des exceptions dans son application, ni pour le délai d’un an, à la différence, par exemple, de ce qui est prévu pour le remboursement de l’indemnité d’installation (article 57.5 du Statut) ou pour le paiement des frais de déménagement (article 62.4 du Statut), pour lesquels il est prévu des dérogations (ainsi, le Statut permet au Secrétaire général de renoncer à demander le remboursement de l’indemnité d’installation dans certains cas ou de décider de rembourser des frais de déménagement exposés même après expiration des délais prévus à l’article 62.4.).