Abstract

Sur les circonstances particulières invoquées dans le recours,
4. Il est à souligner que si certaines circonstances particulières peuvent permettre d'obtenir un critère de priorité en vue de l'inscription d'un élève dans l'école de son choix, l'article V.8.4.2. de la politique d'inscription dans les écoles européennes de Bruxelles pour l'année scolaire 2017-2018 range expressément au nombre de celles qui ne sont pas pertinentes à cet effet :
"a) la localisation du domicile de l’enfant et/ou de ses représentants légaux,
b) le caractère monoparental ou nombreux de la famille (...),
g) les contraintes d’ordre professionnel ou d’ordre pratique pour l’organisation des trajets (...)".

10. Or, en l'espèce, les requérants invoquent comme motifs pour déterminer leur choix d’école de première préférence, des circonstances qui ne sont pas pertinentes étant, en elles-mêmes, un critère particulier de priorité dès lors qu’elles ne caractérisent ni ne différencient la situation des requérants des autres demandeurs d’inscription (art. 8.4.1 de la Politique d’inscription) à un point tel que la stricte application des règles de la politique d’inscription dans leur cas aurait des conséquences inadmissibles (décisions du 22 juin 2015, recours 15/18, et du 22 août 2016, recours 15/25).