Abstract
13. Il résulte de ces dispositions qu’une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires présentée par recours en référé, accessoire mais distinct du recours principal, n’est susceptible d’être accueillie que lorsque l’urgence le justifie, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et qu’il existe, dans les circonstances de l’espèce, un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.
14. Ces trois conditions sont, conformément à leur énoncé, cumulatives et non alternatives. En outre, si elles sont réunies, la prise en considération des intérêts en cause ne doit pas s'opposer à la mesure demandée.
15. On pourrait encore ajouter sur la nature et la nécessité des mesures demandées que , comme la Chambre de recours l’a déclaré dans son ordonnance du 6 août 2014 (recours 14/37R), « l'objet même de la procédure de référé organisée par les dispositions susmentionnées du règlement de procédure est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ou toute autre mesure provisoire justifiée par les circonstances » pour ainsi assurer l’effectivité de la décision sur le fond du recours.
16. M. [...] demande, non pas la suspension de la décision de l’ACI du 19 juillet 2016, objet du recours principal, mais l’adoption de différentes mesures positives qui ont en commun la volonté du requérant de garantir que l’éducation de son fils se poursuive dans les Ecoles européennes de Bruxelles, face à celle de la mère qui a choisi une école bilingue pour l’éducation du jeune [...]; le contexte de ce différend ainsi que ses conséquences sur la scolarisation de l’enfant sont clairement exposées dans le jugement du Tribunal de la Famille de Bruxelles du 29 avril 2016 qui autorise le requérant à inscrire son fils à l’école européenne de Bruxelles I-Uccle, pour l’année scolaire 2016-2017, section française avec, comme seconde langue, l’anglais. En vertu de cette autorisation très précise, le requérant a formalisé l’inscription en 4ème primaire, section française avec, comme premier choix l’EEB I-Uccle, second choix l’EEB II et troisième choix l’EEB III ; la décision contestée lui accorde une place en 5ème primaire à l’EEB II, section francophone.
17. Dans son recours en référé, le requérant ne conteste pas la légalité de la décision attaquée, ni ne dénonce un vice de procédure dans l’application par l’ACI des règles de la Politique d’inscription dans les Ecoles européennes de Bruxelles pour l’année 2016-2017. Il expose seulement ses doutes quant au niveau scolaire qui correspondrait à [...] après l’année passée à la BICS, - 4ème Primaire selon lui, mais 5ème Primaire dans la décision de l’ACI sur base de la décision de la directrice de l’école européenne de Bruxelles I-Uccle prise sur attestation de la BICS (annexe VI du dossier).
18. La légalité de la décision n’est pas sérieusement contestée en ce qui concerne l’admission de l’élève à l’école européenne de Bruxelles II et le requérant demande même la validation de la place offerte à l’école européenne de Bruxelles II (voir point 4 ci-dessus) ; dans ces circonstances, la condition du référé qui exige qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n’est pas remplie, ce qui suffit pour rejeter les mesures demandées.
20. Le rejet du recours en référé, pour la raison qui vient d’être exposée, exclut l’examen des autres moyens et allégations des parties qui portent plutôt sur le fond du recours, donc exclues de l’examen en référé, ou encore sur des questions relatives aux litiges ou décisions qui sont de la compétence des juridictions nationales vers lesquelles le requérant devrait se tourner.