Abstract

Sur la compétence de la Chambre de recours,
7. Bien que l'école internationale de Manosque ne soit pas au nombre des Ecoles européennes mentionnées à l'annexe I à la convention portant statut des écoles européennes, il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article 5 du règlement sur les Ecoles européennes agréées, cette école, qui est liée aux Ecoles européennes, doit permettre à ses élèves de se présenter au baccalauréat européen et respecter le règlement dudit baccalauréat, prévu à l'article 5.2. de la convention précitée, ainsi que ses modalités d'exécution et les autres décisions du Conseil supérieur.

8. Il s'ensuit que les élèves de cette école qui se présentent aux épreuves du baccalauréat européen doivent, comme tous les candidats à cet examen, être admis à introduire le recours devant le président du jury d'examen prévu à l'article 12 du règlement d'application du baccalauréat européen. En vertu des dispositions combinées des articles 66 et 67 du règlement général des Ecoles européennes, ils doivent également être admis à présenter contre la décision du président du jury d'examen un recours contentieux devant la Chambre de recours.

9. Il appartient donc à la Chambre de recours, dont les modalités d'exercice de sa compétence sont définies par les textes d'application prévus à l'article 27.2. de la convention portant statut des Ecoles européennes, et notamment le règlement général desdites écoles, et dont la compétence en l'espèce n'est d'ailleurs pas contestée, de statuer sur le présent recours, qui est le premier émanant d'un candidat au baccalauréat européen issu d'une école européenne agréée.

Sur la recevabilité du recours,
10. Comme tout requérant, un candidat au baccalauréat européen ne peut être recevable à introduire un recours contre les résultats de cet examen que s'il dispose à cet égard d'un intérêt à agir. Il en est ainsi notamment lorsqu'il a échoué à obtenir ce diplôme ou lorsque, bien qu'ayant subi avec succès les épreuves de cet examen, les notes obtenues ne lui permettent pas de s'inscrire dans l'université de son choix.

11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si Mme [...] pouvait craindre, avant l'introduction de son recours devant le président du jury d'examen du baccalauréat européen, de ne pouvoir être admise à l'université d'Oxford, celle-ci l'a acceptée avant la date d'introduction du présent recours contentieux.

12. Il s'ensuit que, faute d'intérêt de Mme [...] à agir contre les résultats du baccalauréat européen qui lui ont permis d'obtenir ce diplôme et ne l'ont pas empêchée d'être admise à l'université de son choix, ce recours ne peut pas être regardé comme recevable.