Abstract
Sur le fond,
14. Il ressort de l’ensemble de ces règles d’admission que la catégorie dans laquelle sont inscrits les enfants dans une Ecole européenne dépend de la qualité de l’employeur et des conditions de travail de leurs parents.
Il ne fait aucun doute que les enfants du personnel enseignant sont admis en tant qu’élèves de catégorie I tant qu’ils sont enfants du personnel enseignant et qu’ils deviennent élèves de catégorie III quand et si leurs parents cessent d’être enseignants. De la même façon que les enfants cessent d’être élèves de catégorie I pour devenir élèves de catégorie III quand et si leurs parents cessent d’être au service des institutions européennes ou des organisations reprises dans la liste.
Lorsque les conditions d’admission dans une catégorie ne sont plus réunies, c’est inévitablement dans une autre catégorie que les enfants doivent être admis.
A la fin de l'année scolaire 2012-2013, il a été mis fin au contrat de travail de Mme [...] et c’est également en application correcte des règles d’admission rappelées ci-dessus qu’ils ont perdu leur appartenance à la catégorie I et sont devenus des élèves de catégorie III à la rentrée scolaire 2013-2014 lorsque leur mère n’a plus été enseignante.
La nécessité d'un contrat de travail en vigueur comme condition pour être classé en catégorie I est prévue pour tous les membres du personnel dont les enfants sont classés dans la catégorie I, et la résiliation du contrat emporte, pour tous, des conséquences similaires à celles qui se sont produites pour les enfants des requérants, à savoir un changement de catégorie dans laquelle s’opère leur admission aux Ecoles européennes.
15. Ce constat ne peut être remis en cause par le fait, invoqué par les requérants, que, pour les années au cours desquelles leurs enfants étaient admis dans la catégorie I, ils ont payé une contribution scolaire équivalente à celle réclamée aux élèves de catégorie III de sorte qu’ils ne pourraient être considérés comme « nouvellement inscrits en catégorie III à partir de la rentrée 2013 ».
En effet, cet élément concerne l’aspect économique de l’admission des enfants du personnel enseignant (et des chargés des cours en particulier) et non la question de la catégorie dans laquelle ces enfants sont admis dans une Ecole européenne.
Les enfants du personnel enseignant sont classés en catégorie I pour la question de l’admission (un droit d’accès aux Ecoles européennes leur est ainsi garanti) mais avec engagement de payer une contribution scolaire (minerval) en fonction de l’horaire : si le parent enseignant a un horaire complet, l’exemption du minerval est complète ; si le parent enseignant n’a pas un horaire complet, l’exemption de minerval est proportionnée au temps de service.
Cela ressort tant de l’article 3.2 alinéa 2 du Statut des chargés de cours que des contrats signés par Mme [...].
Et une exemption partielle du minerval a bien été accordée proportionnellement au temps de travail de Mme [...] en qualité de chargée de cours pendant les deux années où elle enseignait à l’Ecole de Munich.
Cette contribution scolaire est calculée par référence aux montants réclamés aux élèves de catégorie III - assez logiquement et nécessairement puisqu’il n’y a pas de minerval prévu pour la catégorie I.
17. En considération de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les questions de recevabilité, le recours de M. et Mme [...] ne peut qu'être rejeté.