Abstract
7. Il résulte de ces dispositions qu’une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires présentée par recours en référé, accessoire mais distinct du recours principal, n’est susceptible d’être accueillie que lorsque l’urgence le justifie, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et qu’il existe, dans les circonstances de l’espèce, un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.
8. Ces trois conditions sont, conformément à leur énoncé, cumulatives et non alternatives. En outre, si elles sont réunies, la prise en considération des intérêts en cause ne doit pas s'opposer à la mesure demandée.
9. En l'espèce, il ressort de certaines des pièces produites dans la présente instance de référé, notamment l'état des demandes successives des requérants, les diverses attestations médicales et le rapport de la psychologue scolaire, que la situation personnelle de [...] est délicate à appréhender et a donné lieu à des appréciations n'allant manifestement pas toujours dans le même sens.
10. Cette élève, qui fréquentait l'école européenne de Bruxelles IV depuis plusieurs années, l'a quittée en raison de la distance séparant cette école de son domicile et a été inscrite en septembre 2013 dans une école belge. Mais elle a connu, en cours d'année scolaire 2013-2014, des troubles émotionnels et le praticien hospitalier qui la suivait dans un centre spécialisé a recommandé qu'elle soit réintégrée à Bruxelles IV pour retrouver un environnement connu et sécurisant, ce qui a été accepté à titre exceptionnel en avril 2014.
11. Ses parents ont ensuite demandé, pour l'année scolaire 2014-2015, qu'elle ne soit pas scolarisée dans le même établissement que son frère, qui a été inscrit à l'école européenne de Bruxelles III. Mais ils ont sollicité pour l'année suivante, sans se fonder sur une quelconque circonstance particulière, un regroupement de fratrie dans cette dernière école. Puis ils ont invoqué les troubles dont souffrait [...] pour justifier la demande de transfert dans ladite école.
12. Le même praticien qui avait recommandé, dans le cadre du traitement des troubles émotionnels de [...], que celle-ci réintègre l'école européenne de Bruxelles IV, a alors estimé qu'elle devait quitter cette école en raison du harcèlement dont elle y serait victime. Mais, de son côté, la psychologue scolaire de l'établissement, qui a suivi cette élève entre octobre 2014 et juin 2015, a réfuté l'existence d'un harcèlement et relativisé les conséquences de ses troubles, en soulignant notamment que [...] craignait de souffrir des mêmes difficultés relationnelles quelle que soit l'école fréquentée.
13. Enfin le praticien hospitalier qui avait émis successivement les deux certificats par lesquels il recommandait d'abord le retour à Bruxelles IV puis l'éloignement de cette école, s'est expliqué plus longuement le 22 juillet 2015 sur les raisons justifiant selon lui cette dernière proposition.
14. Il convient de relever que, si les requérants insistent sur le fait que le rapport de la psychologue scolaire n'a été établi que deux jours après la réunion de l'ACI, le dit rapport est antérieur à la date à laquelle la décision de cette autorité a été notifiée, seule susceptible de générer des effets juridiques. A l'inverse, le dernier rapport du praticien hospitalier, également versé au dossier de la présente instance de référé, est lui-même postérieur à cette dernière date et ne pouvait donc, en tout état de cause, être connu de l'autorité compétente.
15. Quel que soit le bien-fondé de chacun des avis comparés des professionnels ayant suivi la jeune [...] dans un contexte différent, soit dans un centre hospitalier spécialisé soit dans son école même, il n'apparaît pas que ces éléments contradictoires devaient conduire l'ACI à estimer que le transfert demandé répondait à une véritable nécessité et était de nature à apporter à cette élève un bénéfice réel. Un telle conclusion était d'autant moins certaine que [...] avait déjà connu des troubles émotionnels dans un autre établissement scolaire et que ses parents avaient successivement déposé pour elle des demandes différentes. Seule une conclusion solidement établie pouvant permettre, selon les exigences des dispositions pertinentes de la réglementation existante, de faire droit à une telle demande, la décision contestée, qui est précisément fondée sur l'absence de circonstance particulière répondant à ces exigences, ne peut, dès lors, être regardée comme entachée d'un défaut de motivation.
16. Au vu de ces constatations et sans préjudice de l'examen du recours principal de M. [...] et Mme [...] par la Chambre de recours, il n'est pas possible de considérer que le recours en référé présenté par les intéressés contient, au regard tant des principes généraux applicables dans le système juridique des écoles européennes que des dispositions pertinentes de la Politique d'inscription dans les écoles de Bruxelles, un moyen propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
17. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions requises pour l'octroi de mesures provisoires, le présent recours en référé ne peut qu'être rejeté.