BDCREE

Complaints Board of the European Schools

Decision Number: 15/18


Decision Date: 22.06.2015


Keywords

  • enrolment
  • priority criterion
  • seconded staff
  • Central Enrolment Authority

Full Text

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Abstract

4. Le recours présenté par Mme [...] est manifestement dépourvu de fondement en droit au sens des dispositions précitées de l’article 32 du règlement de procédure de la Chambre de recours.

5. En premier lieu, ainsi que la Chambre de recours l’a relevé à plusieurs reprises, si la qualité de professeur détaché auprès des écoles européennes ouvre pour celui qui a cette qualité le droit à la scolarisation de ses enfants dans une école européenne, elle ne lui donne pas celui d’obtenir leur admission dans l’école même où il enseigne. En d’autres termes, cette qualité ne permet pas en elle-même de justifier une exception aux règles applicables en matière d’inscription.