Abstract

8. Il ressort des éléments du dossier que les requérants invoquent comme principales raisons pour leur recours que le long trajet entre la maison et l’EEB4 diminue dangereusement le temps à consacrer aux soins à la grand-mère de l’enfant et augmente la probabilité d’une situation de crise et que l’inscription de l’enfant à l’EEB2, plus proche du domicile, offrirait une flexibilité accrue de temps à consacrer à l’administration des soins à la grand-mère, à sa surveillance permanente ainsi qu’aux multiples déplacements vers l’hôpital universitaire et constituerait un soulagement énorme pour l’enfant, la grand-mère et ses parents, plus particulièrement pour la mère, qui serait ainsi moins stressée et donc moins susceptible de (re)tomber malade elle-même.

9. Il résulte toutefois des dispositions de l’article IV.5.4. de la PI, citées ci-dessus, que de telles justifications, en particulier les contraintes d’ordre pratique pour l’organisation des trajets, sont au nombre des circonstances qui ne sont pas pertinentes pour l’octroi d’un critère de priorité en vue de l’inscription ou du transfert d’un élève dans une école déterminée. La localisation du domicile de l’enfant ne peut, le cas échéant, être prise en compte que dans l’appréciation des conséquences inadmissibles que pourrait entrainer la stricte application des règles de la politique d’inscription, notamment lorsqu’il est démontré que la scolarisation dans une école proche du domicile constitue une mesure indispensable au traitement de la pathologie invoquée au titre de l’article IV.5.4.3.

10. Or en l’espèce, aucun élément du dossier ne démontre que la fréquentation par l’enfant de l’EEB2 constituerait une mesure indispensable au traitement des pathologies dont souffre la grand-mère, dont l’état de santé ne permet par ailleurs pas de la considérer comme une personne assurant l’encadrement quotidien de l’enfant, au sens de l’article IV.5.4.3. de la PI. Il convient aussi d’observer que les contraintes causées par la surveillance permanente de la grand-mère ainsi que par les multiples déplacements vers l’hôpital, ne pèsent en fait que sur les requérants et non pas sur leur fils [...]. Il en résulte que cette situation, aussi contraignante soit-elle en ce qu’elle cause aux requérants une charge familiale supplémentaire, ne peut être considérée comme une circonstance particulière exerçant directement une influence sur l’état et les conditions de scolarisation dudit enfant. A cet effet la Chambre de recours a déjà souligné dans sa jurisprudence antérieure que « si l’on ne peut pas exclure qu’une situation familiale puisse, dans son ensemble, représenter une circonstance particulière au sens de l’article 5.4.2 de la Politique, ce n’est que sous condition qu’elle empêche directement et absolument une scolarisation régulière des enfants concernés au point de rendre impossible l’exercice du droit à leur scolarisation dans une Ecole européenne » (voir décision 11/17 du 29 juillet 2012, point 12 in fine). Ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

11. Il résulte de ce qui précède que l’ACI ne peut pas être regardée comme ayant pris sa décision en violation de l’article IV.5.4 de la PI et que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des moyens présentés par les requérants à l’égard des dispositions combinées de l’article 50bis 1 du RGEE et de l’article IV.5.4.4 de la PI, le recours doit être rejeté comme non fondé.