Abstract

4. Le recours de Mme [...] est manifestement irrecevable, au sens des dispositions précitées de l’article 32 du règlement de procédure de la Chambre de recours.

5. En effet, aux termes de l’article 79 du statut du personnel détaché auprès des Ecoles européennes : « 1. Les décisions explicites ou implicites en matière administrative et pécuniaire peuvent faire l’objet d’un recours administratif devant le Secrétaire général. Si la décision contestée émane d’un directeur, l’avis préalable du conseil d’administration est requis (…) 3. Ces recours doivent être introduits dans un délai d’un mois. Ce délai court : (…) du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure à caractère individuel (…) ».

6. Aux termes de l’article 80 du même statut : « (…) 2. Un recours contentieux à la Chambre de recours sans préjudice des dispositions prévues à l’article 77 est recevable seulement : - si le Secrétaire général ou le Conseil d’inspection ont été préalablement saisi d’un recours administratif au sens de l’article 79 du présent statut et – si ce recours administratif a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet (…) ».

7. Ces dispositions édictent clairement qu’un recours contentieux devant la Chambre de recours ne peut être valablement introduit qu’à la condition que la décision attaquée ait fait préalablement l’objet d’un recours administratif lui-même valablement introduit.

8. Or, il suffit de constater que, dans son recours contentieux, Mme [...] ne conteste nullement la tardiveté de son recours administratif, laquelle a été expressément mentionnée comme le motif principal de rejet de ce recours dans la décision précitée du Secrétaire général en date du 5 août 2012. Ce recours administratif n’a, en effet, été introduit que le 10 mai 2012, soit plus d’un mois après la notification de la décision du 29 mars 2012.

9. Il s’ensuit que le recours contentieux de Mme [...] est manifestement irrecevable pour n’avoir pas été précédé d’un recours administratif formé dans le délai prescrit. Il ne peut, dès lors, qu’être rejeté.