Abstract

Sur les conclusions à fin d’annulation
11. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions [articles IV.5.4 de la politique d’inscription dans les Ecoles européennes pour l’année scolaire 2011-2012] que la localisation du domicile de l’enfant et de ses parents ne constitue pas en elle-même une circonstance particulière susceptible de justifier l’octroi d’un critère de priorité en vue de son inscription dans l’école demandée et qu’elle ne peut être prise en compte, le cas échéant, que dans l’appréciation des conséquences inadmissibles que pourrait entrainer la stricte application des règles de la politique d’inscription, notamment lorsqu’il est démontré que la scolarisation dans une école proche du domicile constitue une mesure indispensable au traitement de la pathologie invoquée.

12. Or, en l’espèce, les requérants n’ont invoqué aucune circonstance particulière dans la demande d’inscription concernant leur enfant et, en tout état de cause, si les pièces produites dans le cadre de la procédure juridictionnelle font valoir la relative fragilité de l’état de santé du jeune […], elles ne permettent pas d’établir, ainsi que l’a d’ailleurs admis M. […] lui-même lors de l’audience publique, que cet enfant souffre d’une pathologie dont la scolarisation dans l’école demandée constituerait une mesure indispensable à son traitement.

13. Dans ces conditions, le présent recours ne peut qu’être rejeté.