Abstract

9. Il résulte de ces dispositions [articles 16, 34 et 35 du Règlement de procédure] qu’une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires présentée par recours en référé, accessoire mais distinct du recours principal, n’est susceptible d’être accueillie que lorsque l’urgence le justifie, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et qu’il existe, dans les circonstances de l’espèce, un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.

10. En l’espèce, la requérante justifie d’un situation d’urgence tenant à la nécessité de présenter au plus tard le 31 août 2010 les résultats détaillés de l’examen du baccalauréat européen en vue de son admission au sein de l’université pour laquelle elle postule et qui exige une moyenne générale de 80%, alors que, sans correction de la note litigieuse, l’intéressée a obtenu une moyenne de 79, 6%.

11. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, caractérisée notamment, d’une part, par l’existence d’une attestation du professeur concerné selon laquelle la note attribuée était 10 et non pas 7,5, ce qui devrait avoir pour effet de porter la moyenne générale à 80,49%, et, d’autre part, par l’absence de toute réponse des Ecoles européennes permettant de démontrer l’irrecevabilité du recours administratif, le moyen tiré de l’erreur affectant la note litigieuse paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

12. Enfin, eu égard à l’ensemble de ces éléments, il peut être admis qu’il existe un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours dans la mesure où l’annulation de ladite décision ne pourra être finalement prononcée, le cas échéant, qu’à une période trop tardive pour permettre l’inscription effective de Mlle [...] dans l’université demandée.

15. Il résulte de ce qui précède que les conditions permettant d’accueillir le présent recours en référé sont réunies. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner le sursis à l’exécution de décision attaquée, ce qui implique, compte tenu des motifs retenus, que la note obtenue à l’épreuve orale d’allemand par la requérante soit provisoirement rectifiée comme l’a indiqué le professeur concerné et que sa moyenne générale soit provisoirement majorée par voie de conséquence.