Abstract

4. Aux termes de l’article IV.2.6 de la politique d’inscription dans les Ecoles européennes de Bruxelles pour l’année scolaire 2010-2011 : « Une seule demande d’inscription ou de transfert par élève peut être introduite pendant toute la durée des inscriptions 2010-2011 ».

5. En vertu des articles IV.7.1 et IV.7.2 de la même politique, qui portent sur l’introduction des demandes lors de la première phase d’inscription, ces demandes doivent être introduites entre le 18 janvier et le 5 février 2010 et un numéro de dossier est attribué à chacune entre le 22 et le 26 février 2010.

6. Il ressort clairement de ces dispositions qu’une seule demande d’inscription peut être introduite par élève et qu’à supposer même qu’un retrait puisse avoir pour effet, au regard de cette prescription, d’annuler l’introduction d’une première demande, encore faut-il au moins que ce retrait soit effectué avant la prise en compte de ladite demande par l’administration, soit au plus tard avant l’attribution du numéro de dossier correspondant.

7. Or, il ressort des éléments communiqués par les requérants, qu’ils ont présenté, lors de la première phase d’inscription, une demande d’inscription pour leur fille […] à l’Ecole européenne de Bruxelles I, pour laquelle ils ont obtenu un numéro de dossier, et que ce n’est que le 8 mars 2010, soit au moment même où ont débuté les opérations de classement prévues à l’article IV.7.3 de la politique d’inscription, qu’ils ont fait part de leur intention de retirer cette demande.