Abstract

8. Il convient de constater, tout d’abord, qu’ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 49 a) du Règlement, général des Ecoles européennes, pour être admis aux classes maternelles un enfant doit avoir atteint l’âge de quatre ans dans l’année civile.
Il est constant que le fils des requérants ne remplissait pas cette condition d’admission et qu’ayant admis le contraire la décision du 14 mai était illégale.

Dés lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des moyens des requérants ni les arguments des Ecoles européennes fondés sur une distinction entre admission et inscription qui justifierait l’adoption des deux décisions en cause, bien qu’une telle distinction ne ressorte toutefois pas des dispositions en vigueur, la décision de 14 mai 2007 pouvait être retirée et remplacée par la décision du 21 juin 2007, ce retrait étant intervenu dans un délai relativement bref.

Il convient d’ajouter que le retrait de cet acte illégal était d’autant plus admissible en droit que les requérant admettent qu’ils avaient demandé l’inscription litigieuse en connaissance du fait que leur fils ne remplissait pas les conditions réglementaires et, ainsi, ils n’étaient pas fondés à soutenir qu’ils pouvaient placer une confiance [légitime] au maintien de cet acte.