Abstract

Sur le fond,
Sur l’argument des circonstances particulières,
13. Dans le cas d’espèce, la Chambre de recours constate que les arguments majeurs avancés par les requérants pour revendiquer l’existence de circonstances particulières se réfèrent aux contraintes professionnelles du père et la charge de travail de la mère, qui les empêcheraient d’accompagner leurs enfants à l’école vu la distance entre l’école proposée par l’ACI et les domiciles respectifs des parents divorcés et la longueur des trajets. Comme indiqué ci-avant, ces éléments sont expressément exclus par la politique d'inscription en tant que circonstances pertinentes.

14. Par ailleurs, au vu des dispositions de l’article V.8.4.1 de la politique d'inscription et comme l’ont rappelé les Ecoles européennes dans leur mémoire en réponse, lesdites contraintes ne différencient pas la situation des requérants de celles des autres demandeurs d’inscription qui, pour la plupart, doivent conjuguer les impératifs de la vie professionnelle et l’encadrement de jeunes enfants. Elles ne justifient donc pas une dérogation aux règles générales de la politique d'inscription.

15. Il en est de même pour le caractère monoparental de la famille (suite au divorce et à la séparation des parents) et les répercussions émotionnelles et autres de cette situation personnelle du couple parental sur les enfants. Conformément aux dispositions des articles V.8.4.1 et V.8.4.2, cet élément ne constitue pas plus une circonstance particulière pertinente ni ne différencie de manière caractérisée la situation de la famille des requérants de celle des autres, car aujourd’hui, comme l’ont fait remarquer les Ecoles européennes, de nombreux enfants scolarisés aux Ecoles européennes sont issus d’un couple désuni ou divorcé.

16. Ce moyen doit donc également être rejeté.