Abstract

4. Le présent recours est manifestement dépourvu de fondement en droit au sens des dispositions précitées de l’article 32 du règlement de procédure de la Chambre de recours.

5. En effet, en vertu de l'article V.8.11. de la politique d'inscription dans les Ecoles européennes de Bruxelles pour l'année scolaire 2015-2016, les demandes d'inscription présentées à partir du 5 septembre 2015 sont exclusivement réservées aux fonctionnaires et agents entrant en fonction après le 15 octobre 2015 simultanément avec le début de la scolarité de l'enfant concerné à l'Ecole européenne.

6. Or il est constant que M. […] est fonctionnaire à la Commission européenne à Bruxelles depuis 2008. Il n'entre donc pas dans les prévisions de cet article, qui ne permet les inscriptions après la rentrée scolaire que pour les enfants des fonctionnaires mutés ou entrant en fonction en cours d'année.

7. Il peut d'ailleurs être remarqué que l'intéressé pouvait présenter la demande d'inscription en cause, conformément aux dispositions de l'article V.8.1. de ladite politique d'inscription, jusqu'au 4 septembre 2015. Le fait que le retour de sa fille à Bruxelles soit prévu à une date postérieure à la rentrée scolaire ne l'empêchait nullement de respecter le délai impérativement fixé par ces dispositions.

8. Il s’ensuit que le présent recours ne peut qu’être rejeté.