Abstract

8. Aux termes de l’article 39 du règlement de procédure de la Chambre de recours : « La révision d’une décision ne peut être demandée à la Chambre de recours qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la décision, était inconnu de la Chambre et de la partie qui demande la révision ».

9. Aux termes de l’article 40 du même règlement : « 1. La demande en révision peut être formée contre toutes les parties en cause dans la décision (…) 2. Sans préjuger le fond, la Chambre de recours statue sur la recevabilité, au vu des observations écrites des parties, par voie de décision rendue en chambre du conseil (…) ».

10. En l’espèce, il suffit de constater que l’argumentation développée par M […] n’est fondée sur aucun fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisive sur le sens de la décision rendue par la Chambre de recours.

11. Le système juridique des Ecoles européennes étant un système sui generis, ainsi que cela résulte expressément de la Convention portant statut desdites écoles et que cela a été rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt de grande chambre du 14 juin 2011 (Miles et autres, C-196/09), il est vain d’invoquer le non respect d’une réglementation ou d’une jurisprudence nationale. Les litiges portés devant la Chambre de recours ne peuvent, en effet, être jugés qu’au regard des principes fondamentaux admis au niveau européen et des textes spécifiquement applicables aux Ecoles européennes.

12. Pour la même raison, la décision de la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement est dépourvue d’incidence sur la présente instance. Il peut d’ailleurs être observé que, nonobstant cette décision, le tribunal d’Alkmaar a, par jugement en date du 15 septembre 2011, rejeté le recours en suspension formé par M […] contre son licenciement par l’autorité nationale.

13. Enfin, la circonstance qu’un nouveau recours administratif a été introduit, qui pourrait faire naître une nouvelle décision du Secrétaire général susceptible d’être contestée devant la Chambre de recours, ne peut, en aucune manière, avoir d’incidence sur la procédure de révision d’une décision statuant sur un litige antérieur et donc distinct.

14. Il s’ensuit que le recours en révision de M […] est irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejeté.