Abstract
10. Il ressort de ces dispositions [article IV.5.4 de la politique d’inscription dans les Ecoles européennes de Bruxelles pour l’année scolaire 2010-2011] que les contraintes d’ordre professionnel ou pratique pour l’organisation des trajets, au même titre que la localisation du domicile de l’enfant ou celle de l’exercice des activités professionnelles des parents, ne sont pas constitutives de circonstances pertinentes pour l’octroi du critère de priorité permettant l’inscription ou le transfert d’un élève dans l’école de son choix. S’agissant plus précisément de la longueur des trajets entre le domicile et l’école concernée, elle ne peut être prise en considération qu’en cas d’affection médicale pour laquelle il est démontré que sa limitation s’impose comme une mesure indispensable au traitement de la pathologie de l’enfant.
11. En l’espèce, les requérants font valoir tout à la fois que leur fils doit impérativement être scolarisé dans sa langue maternelle, qu’il doit suivre des séances de logopédie dans cette langue et qu’en raison d’une suspicion d’épilepsie, il doit éviter de longs trajets entre les lieux de ces séances et l’école.
12. Il convient, cependant, de constater que la scolarisation proposée de […] à l’Ecole européenne de Bruxelles IV, qui constitue d’ailleurs la deuxième préférence exprimée par ses parents, porte sur la section de langue italienne, sa langue maternelle, et qu’il est possible de demander dans cette école un soutien afin d’y obtenir des séances de logopédie dans cette langue. Il ne ressort pas des précisons apportées lors de l’audience publique par le Secrétaire général des Ecoles européennes qu’une telle possibilité ait disparu.
13. En outre, même s’il s’avère nécessaire de poursuivre à l’extérieur de l’école des séances de psychomotricité et de logopédie en supplément d’un tel soutien, il n’est pas démontré que l’augmentation de la longueur des trajets nécessités pour rejoindre l’école proposée au lieu de l’école demandée soit constitutive d’une fatigue telle que la scolarisation dans cette dernière puisse être regardée comme une mesure indispensable au traitement de la pathologie de l’enfant que laisse présager la suspicion d’épilepsie qui lui est reconnue.
14. Ainsi, les différents éléments invoqués par M. […], même combinés comme ils le demandent, ne suffisent pas à démontrer l’illégalité de la décision qu’ils contestent. Leurs conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent, dès lors, être rejetées.
17. D’une part, en effet, tout recours juridictionnel devant, en principe, donner lieu à une procédure contradictoire, les arguments échangés par les parties ne peuvent en eux-mêmes être regardés comme susceptibles de générer un préjudice pour l’une d’entre elles qu’en cas d’écrits ou de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires. Or, le mémoire en défense des Ecoles européennes, quel que soit le fondement, exact ou erroné, de tel ou tel des arguments qui y sont exposés, ne contient aucun écrit susceptible de répondre à une telle qualification.
18. D’autre part, il ressort des dispositions de l’article 27 du règlement de procédure de la Chambre de recours que chacune des parties est totalement libre de conclure ou de ne pas conclure sur la charge des frais et dépens, de telles conclusions relevant d’une appréciation au cas par cas, ainsi d’ailleurs que la décision susceptible d’être prise par la Chambre au vu de circonstances particulières. Il est donc vain d’invoquer un traitement inégal ou discriminatoire au motif que les Ecoles européennes demandent une telle condamnation en l’espèce alors qu’elles ne l’ont pas demandé dans d’autres instances.