BDCREE

Complaints Board of the European Schools

Decision Number: 23/16


Decision Date: 26.06.2023


Keywords

  • Central Enrolment Authority
  • journeys and geographical localization

Full Text

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Abstract

Appréciation du juge rapporteur désigné
(...)
Sur le fond,
(...)
5. Il résulte de tout ce qui précède que les arguments des requérants, essentiellement liés à la localisation de l’Ecole par rapport à leur domicile et ses conséquences directes et indirectes<:b>, ne peuvent être retenus comme fondés.
Le présent recours ne peut qu’être rejeté.