Abstract
14. Ensuite, dans leur mémoire en réplique, les requérants ont fait état de la révélation par leur fils [...] , le 20 mai 2020, de l’agression à caractère sexuel dont il aurait été victime dans les toilettes de l’école, de la part d’enfants « plus grands » et soutiennent, en conséquence de la gravité de ces faits, que leur fils doit changer d’établissement scolaire.
Tout en admettant le caractère nouveau de ces faits, et leur gravité, les Ecoles européennes en contestent néanmoins le caractère pertinent dans la mesure où la réalité de ces faits n’est pas établie.
Il est vrai, à cet égard, que les faits allégués ne sont étayés par aucun élément objectif extérieur aux requérants. En particulier, il doit être relevé que ceux-ci n’ont pas entendu, pour l’heure, saisir les autorités judiciaires belges des poursuites appropriées afin que les auteurs présumés de l’agression alléguée ne puissent à nouveau mettre en danger d’autres enfants. Par ailleurs, l’enquête interne diligentée par la direction de l’école concernée n’a pas permis d’apporter un commencement de preuve de la réalité des faits. Quant au rapport de la psychologue consultée par les parents de [...], il ne précise pas si ce dernier a été entendu personnellement et il ne comporte, en tout état de cause, aucun élément d’information sur la réalité des faits en cause.
Néanmoins, aucune de ces circonstances ne permet, pour autant, de mettre en doute, en l’état, les paroles de [...] telles qu’elles sont rapportées par ses parents dans leur mémoire en réplique et alors que ceux-ci assument la responsabilité des graves accusations qu’elles comportent. Dans le contexte particulier de la présente affaire, et eu égard notamment à la nature des faits invoqués, à leur gravité, ainsi qu’à l’âge de l’enfant concerné, la Chambre de recours n’est pas en mesure de considérer que ces faits seraient, à ce stade, purement hypothétiques.
Dans ces conditions, et sans préjudice des développements ultérieurs que la situation en cause pourrait connaître, notamment si de nouveaux éléments d’appréciation apparaissaient au terme des investigations menées, en interne, par les Ecoles européennes ou, en externe, par les autorités judiciaires au cas où celles-ci seraient finalement saisies par les parties concernées, l’agression dont il est fait état doit être regardée comme un fait nouveau, au sens de l’article 50bis du Règlement général des Ecoles européennes. Ce fait doit, en outre, être considéré comme étant pertinent, au sens des mêmes dispositions, dès lors qu’il ne saurait être contesté que, s’il avait été invoqué devant l’ACI, il était susceptible de conduire ladite autorité à prendre une autre décision que celle qui est contestée.
15. En conséquence, la décision de l’ACI du 6 mai 2020 par laquelle cette autorité a refusé le transfert de [...] de l’Ecole européenne de Bruxelles I – site Berkendael vers l’Ecole européenne de Bruxelles I – site d’Uccle doit être annulée.
Sur les conséquences de l'annulation de la décision attaquée
16. Si la Chambre de recours ne dispose pas, en matière d’inscription ou de transfert des élèves, d’une compétence de pleine juridiction lui permettant, comme il a été dit ci-dessus, de se substituer à l’autorité concernée ou de prononcer des injonctions à son égard, cette autorité doit, en vertu de l’article 27, paragraphe 6, de la Convention portant statut des Ecoles européennes, selon lequel « les arrêts de la Chambre de recours sont obligatoires pour les parties », se conformer à la décision qui lui est notifiée.
Il appartient, dès lors, à l'ACI, compte tenu des motifs ayant conduit à l'annulation prononcée, de réexaminer la demande de transfert visée dans le présent recours et de tirer, au vu de tous les éléments d’appréciation dont elle disposera alors, toutes les conséquences nécessaires du présent arrêt, y compris, le cas échéant, celles qui pourraient concerner la demande de regroupement de fratrie.