Abstract

Sur la légalité de la décision attaquée
[...]

7. Il convient d'abord de constater que les requérants, tout en soulignant le lien professionnel de Mme [...] avec les institutions européennes, ne contestent pas que leur fille relève de la catégorie III.

8. Ensuite, il est constant que la demande d'inscription d' [...] ne réunit pas les deux premières conditions cumulatives susmentionnées. Dès lors que les dispositions en cause ne prévoient aucune possibilité de dérogation, l'ACI était donc, en principe, tenue de rejeter cette demande.

9. Il est vrai que, comme la Chambre de recours l'a déjà relevé dans plusieurs décisions, il ne peut être exclu que, dans le cadre de l’examen attentif de tout dossier qui incombe à l’autorité compétente, celle-ci soit amenée à admettre, même sans texte, compte tenu de circonstances très particulières, pour des raisons dûment motivées et à titre tout à fait exceptionnel, des dérogations aux règles fixées.

10. Mais, en l'espèce, les requérants reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'ont pas invoqué de circonstances exceptionnelles et se bornent, dans le cadre de leur recours, à solliciter une mesure d'exception fondée essentiellement sur le fait que la section de langue grecque ne souffre pas de surpopulation.

11. Sur ce dernier point, il convient de relever que, si la Chambre de recours a admis, dans un contexte très particulier, qu'un sous-effectif notoire dans certaines classes d'une section linguistique pouvait légitimement inciter à une dérogation exceptionnelle aux règles d'inscription (décision du 15 octobre 2009 rendue sur le recours 09/35), il ne saurait en être de même de la simple constatation d'une absence de surpopulation dans une section ou une classe donnée, laquelle n'exclut nullement une surpopulation globale dans l'école considérée justifiant des mesures restrictives d'accès.
[...]

13. Il résulte de ce qui précède que le présent recours ne peut qu'être rejeté.

Sur les frais et dépens
[...]

15. Au vu des conclusions des Ecoles européennes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les requérants doivent être condamnés aux frais et dépens. Dans les circonstances particulières de la présente instance et eu égard notamment à l'absence d'examen de l'affaire en audience publique, il sera fait une juste appréciation du montant de ces frais en condamnant Mme [...] et M. [...] à verser à ce titre la somme de 300 € aux Ecoles européennes.