Abstract

Sur la demande de mesures provisoires,
[...]

7. Il résulte de ces dispositions qu’une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires présentée par recours en référé, accessoire mais distinct du recours principal, n’est susceptible d’être accueillie que lorsque l’urgence le justifie, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et qu’il existe, dans les circonstances de l’espèce, un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours.

8. Ces trois conditions sont, conformément à leur énoncé, cumulatives et non alternatives. En outre, si elles sont réunies, la prise en considération des intérêts en cause ne doit pas s'opposer à la mesure demandée.

En ce qui concerne l'urgence,
[...]

En ce qui concerne le doute quant à la légalité des décisions attaquées,
11. Il ressort des pièces du dossier que l'application des règles de la politique d'inscription dans les écoles européennes pour l'année scolaire 2015-2016 a abouti, pour la famille [...], à ce que, en raison de l'absence de place disponible pour une seule d'entre elles à l'école européenne de Bruxelles IV, les trois filles ainées ont été admises dans le cycle secondaire de l'école de Bruxelles I tandis que la plus jeune, qui est sans doute la plus fragile, ainsi que cela a été souligné par son père dans sa demande d'inscription, se retrouve isolée dans le cycle primaire de l'école de Bruxelles IV.

12. Compte tenu des circonstances très particulières que connait cette famille, caractérisée à la fois par le divorce des parents, le retour des quatre enfants en Belgique après quatre ans passés en Inde et la responsabilité assurée désormais par le seul père, une telle situation apparait dommageable.

13. Même s'il est vrai que M. [...] n'a pas expressément soulevé d'exception d'illégalité à l'encontre des règles de la politique d'inscription, il peut être admis qu'en soulignant les effets pervers de celles concernant le groupement de fratrie il a précisément entendu mettre en cause leurs conséquences dommageables pour l'intérêt des familles.

14. A cet égard, le rapprochement de son cas avec celui qui était l'objet du recours 15/23 est frappant. Dans l'arrêt rendu le 24 août 2015 sur ce recours, en effet, la Chambre de recours a relevé le caractère édifiant que pouvaient revêtir les conséquences des nouvelles règles de la politique d'inscription aboutissant à diviser les fratries selon les cycles scolaires : alors que les trois enfants les plus âgés de la famille sont regroupés dans le cycle secondaire de la même école, c'est le plus jeune et donc le plus fragile qui se retrouve isolé dans le cycle primaire d'une autre école.

15. Or, dans cet arrêt comme dans plusieurs autres rendus le même jour, la Chambre de recours, en estimant que ces règles étaient entachées d'illégalité, a été amenée à annuler les décisions dont elles constituent le fondement juridique et qui se trouvent ainsi privées de base légale.

16. Cette constatation suffit à considérer que le moyen tiré par le requérant de la mise en cause des conséquences dommageables des règles de la politique d'inscription en matière de groupement de fratrie paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

En ce qui concerne le risque d'absence d'effectivité du droit au recours,
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En ce qui concerne la prise en considération des intérêts en cause,
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