Abstract

6. Aux termes de l'article 14 du règlement de procédure de la Chambre de recours :
" Toute requête introduite en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention portant statut des écoles européennes doit être présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant. Lorsque la requête est présentée par un groupe de particuliers, elle est signée par la ou les personnes habilitées à représenter le groupe. La requête peut être déposée contre récépissé au Greffe de la Chambre de recours ou transmise par envoi postal recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Elle peut également être envoyée par télécopieur ou par tout autre moyen technique de communication, la date mentionnée sur le document de transmission faisant foi. Cependant, la requête envoyée par l’un de ces derniers procédés doit être régularisée par le dépôt ou l’envoi de l’original de l’acte, comportant la signature du requérant ou de son représentant, au plus tard deux semaines après. "

7. Aux termes de l'article 15 du même règlement de procédure :
" Toute requête déposée au greffe de la Chambre de recours doit contenir : a) les nom et domicile du requérant et, s’il y a lieu, ceux de son représentant ; b) la désignation de l’acte qui fait l’objet du litige ; c) l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ; d) les conclusions du requérant ; e) le cas échéant, la liste des pièces et documents annexés, ainsi que des preuves offertes. La requête doit, en outre, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, d’une copie de la décision attaquée ou, si celle-ci est une décision implicite, de la pièce justifiant de l’introduction d’un recours administratif préalable. "

8. Dès lors que, malgré l'invitation et les rappels qui lui ont été faits, Mme [...] n'a pas été en mesure de produire, dans les deux semaines suivant son courriel initial, une requête comportant sa signature et celle du père de l'élève concerné ainsi que la copie de la décision attaquée, son recours doit, en application des dispositions susmentionnées, être regardé comme irrecevable.

9. Il résulte de ce qui précède que le recours de Mme [...] ne peut qu'être rejeté.