Abstract
7. L’article 5.4. de la Politique d’inscription dispose que « lorsque l’intérêt de l’élève l’exige, des circonstances particulières dûment justifiées et indépendantes de la volonté des parents et/ou de l’enfant, peuvent être prises en considération pour octroyer un critère de priorité en vue de l’inscription ou du transfert de l’élève dans l’école de son choix » ; ce critère de priorité n’est admis que lorsque, au vu de circonstances précises qui la caractérisent et la différencient des autres cas, une situation déterminée requiert un traitement approprié pour pallier les circonstances inadmissibles qu’auraient entraînées les règles de la politique d’inscription ; la localisation du domicile des parents est expressément exclue du nombre de ces circonstances (article 5.4.2) et les affections de nature médicale sont prises en considération seulement s’il est démontré que la scolarisation de l’enfant dans l’école désignée constitue une mesure indispensable au traitement de sa pathologie (article 5.4.3).
8. Il ressort des pièces du dossier que […] est affectée d’une surdité profonde bilatérale congénitale, ce qui représente un handicap physique supérieur à 66% selon les attestations de la clinique d’Aix-la Chapelle et des Cliniques universitaires Saint Luc à Bruxelles ; […] est prise en charge au centre d’audiophonologie de ces dernières « dans le cadre d’un suivi multidisciplinaire post implantation cochléaire depuis décembre 2008 » ; ce sont clairement des « circonstances particulières » indépendantes de la volonté de l’enfant ou des parents au sens de l’article 5.4 de la Politique d’inscription qui pourraient justifier l’octroi d’un critère de priorité; le traitement exige, au surplus, des séances de logopédie en dehors des heures scolaires qui sont données chez une logopède spécialiste en surdité, dont le cabinet est établi à Ixelles ; enfin, dans le cadre de ce traitement global, le service d’accompagnement pour enfants et jeunes déficients auditifs « Triangle » de Bruxelles, situé a Uccle, assure l’accompagnement de l’enfant en classe et travaille avec le personnel de l’école pour apporter les adaptations pédagogiques nécessaires. Comme les conditions auditives de […] vont rester telles qu’elles sont aujourd’hui, ce traitement global sera nécessaire pendant toute sa scolarisation.
9. Pour cette raison, s’il est vrai que, comme le disent les Ecoles européennes, la longueur de certains trajets est semblable à l’égard d’une ou l’autre école, il n’en est moins qu’il faut prendre en considération l’ensemble des parcours et trajets exigés par ce traitement global du handicap de […], et les parents sont les mieux placés pour apprécier quelle est l’école qui s’adapte le plus à des telles exigences, conclusion qui est confirmée par le médecin qui suit […] aux Cliniques universitaires Saint Luc, et qui termine son attestation en sollicitant « une priorité d’inscription à l’école européenne d’Uccle permettant ainsi à cet enfant de développer aux mieux ses acquisitions scolaires » : l’inscription à l’Ecole européenne de Uccle se révèle bien ainsi comme une mesure indispensable au traitement de sa pathologie.
10. Dès lors, l’application régulière de la Politique d’inscription aboutirait à des « circonstances inadmissibles » comme inappropriées au traitement de la pathologie dont souffre […] ; il faut aussi considérer que l’admission de […] à l’Ecole européenne de Bruxelles I n’entraînerait pas le dédoublement de classe, comme il l’a été dit à l’audience par Madame le Secrétaire général.
11. En raison des considérations antérieures, la décision attaquée doit être annulée, n’ayant pas apprécié correctement les circonstances qui justifiaient l’octroi d’un critère de priorité pour l’inscription de l’enfant à l’Ecole européenne de Bruxelles I par application de l’article 5.4. de la Politique d’inscription.