Abstract

4. Aux termes du a) de l’article 49 du règlement général des Ecoles européennes, qui porte sur les conditions d’âge pour être admis dans une école européenne : « Pour être admis à l’école maternelle, un enfant doit avoir atteint l’âge de 4 ans dans l’année civile ».

5. Ainsi que l’a nécessairement admis la Chambre de recours dans sa décision 07/33 du 6 novembre 2007, en relevant qu’une décision d’admission d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de quatre ans dans l’année civile pouvait être retirée en raison de son illégalité, la condition ainsi posée par ce texte s’impose aux Ecoles européennes, qui ne disposent à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation. La Chambre a confirmé cette position dans ses décisions motivées du 26 juin 2008, rendues sur les recours 08/04 [...].

6. Dès lors que, l’enfant n’ayant pas atteint l’âge de quatre ans dans l’année civile 2010, les Ecoles européennes étaient tenues de refuser son inscription, l’argumentation exposée par les requérants pour contester ce refus est inopérante. Aucune disposition ne prévoit, en effet, une possibilité de dérogation.

7. La circonstance que l’Autorité centrale des inscriptions se soit trompée en invoquant l’erreur qui aurait été commise lors de l’inscription de […] - alors qu’il ne s’agissait en réalité pas d’une erreur puisque celui-ci avait bien atteint l’âge de 4 ans avant la fin de l’année civile de son inscription - est donc, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.